Charente-Maritime
2 novembre 2021
Indemnisation des dégâts de grands gibiers : le Conseil d’État saisit le Conseil Constitutionnel
22 Octobre 2021 La Fédération Nationale des Chasseurs prend acte de la décision prise ce jour par le Conseil d’État de transmettre au Conseil Constitutionnel sa demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la légalité du système d’indemnisation des dégâts de grands gibiers. Conçu il y a plus...