En France, en action de chasse, le chasseur doit pouvoir présenter immédiatement trois documents essentiels en cas de contrôle :

Ceci est clairement spécifié dans l’article R. 423-18 du Code de l’environnement¹ qui impose que ces trois documents soient présentés simultanément lors d’un contrôle en action de chasse.

Attention : d’autres documents peuvent être nécessaires selon la chasse pratiquée. Les trois documents ci-dessus constituent le socle général, mais certaines situations exigent des pièces supplémentaires ou des justificatifs particuliers : par exemple plan de chasse/bracelet, autorisation de chasser sur un territoire, carnet de prélèvement, déclaration de prélèvement, autorisation préfectorale, etc.

Il faut distinguer ici l’obligation d’inscription de l’arme au SIA et l’obligation d’avoir sur soi un justificatif de cette inscription. Pour un chasseur détenant une arme de catégorie C, l’arme doit être déclarée dans le SIA et figurer dans son râtelier numérique. C’est bien une obligation mais il n’y a aucune disposition imposant au chasseur de porter physiquement sur lui, pendant l’action de chasse, le récépissé ou une impression de son râtelier numérique.

L’article R. 423-18 du Code de l’environnement est très explicite : « Le document de validation du permis de chasser et l’attestation d’assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. »

C’est donc le texte qui fixe précisément les documents devant être présentés lors d’un contrôle de chasse. Il ne mentionne absolument pas le SIA, le récépissé de déclaration d’arme ou un justificatif de détention de l’arme. Donc, au regard du Code de l’environnement, les seuls documents obligatoires à présenter sont :

L’article L. 312-4-1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe de la déclaration des armes de catégorie C. Le régime réglementaire est notamment précisé par l’article R. 312-56. Celui-ci prévoit que la personne qui acquiert une arme de catégorie C doit procéder à une déclaration et que le préfet en délivre récépissé dans les cas prévus par le texte. Cette déclaration est maintenant remplacée par le SIA qui est le système destiné à assurer la traçabilité des armes et à gérer les titres d’acquisition et de détention. C’est l’objet de l’article R. 312-84 du CSI.

Mais il y a une distinction juridique importante : le Code impose la déclaration ; il ne dit pas que le détenteur doit conserver le récépissé sur lui lorsqu’il porte l’arme à la chasse.

Attention, l’absence de déclaration est sanctionnée. L’article L. 317-4-1 du Code de la sécurité intérieure² dispose : « Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’acquisition, la cession ou la détention […] d’une ou plusieurs armes […] de la catégorie C en l’absence de la déclaration prévue […] »

Il faut donc distinguer « présenter un document » et « justifier de la régularité de l’arme ». Un agent de contrôle peut naturellement vérifier l’arme elle-même, son numéro de série et sa situation administrative. Le SIA est justement conçu pour permettre aux autorités habilitées d’accéder aux données nécessaires à la traçabilité des armes. L’article R. 312-86 définit notamment les catégories d’agents pouvant accéder aux données du SIA dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître. Il ne mentionne pas les agents de l’OFB.

Autrement dit : l’absence de récépissé SIA dans la poche du chasseur ne signifie pas que l’arme est en situation irrégulière. En revanche, si l’arme de catégorie C n’est pas déclarée, c’est une tout autre question, susceptible de relever de l’article L. 317-4-1.

Il faut distinguer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement de l’OFB de ceux des gendarmes, car leur fondement juridique n’est pas exactement le même.

Les agents de l’OFB qui ont la qualité d’inspecteurs de l’environnement sont habilités à rechercher et constater les infractions relevant notamment du livre IV du Code de l’environnement, qui comprend la réglementation de la chasse. Le Code de l’environnement leur donne donc un véritable pouvoir de contrôle, et pas seulement un pouvoir de demander les trois documents du permis.

Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sont expressément habilités à rechercher et constater les infractions au Code de l’environnement. L’article L. 172-4 leur attribue ces compétences, tandis que l’article L. 172-5 prévoit qu’ils recherchent les infractions « en quelque lieu qu’elles soient commises ».  Cela signifie qu’un contrôle de chasse ne se limite pas à vérifier le permis et le gibier.

Il faut ici distinguer le contrôle de l’arme de la fouille corporelle. L’inspecteur peut procéder aux constatations matérielles nécessaires à la recherche d’une infraction. Il dispose notamment du pouvoir de demander communication des documents nécessaires au contrôle et, lorsqu’ils sont informatisés, d’accéder aux logiciels et données correspondants. C’est l’article L. 172-11 qui le prévoit expressément.

Il semble n’y avoir aucun texte donnant à l’inspecteur de l’environnement un pouvoir général de fouille corporelle ou de manipulation arbitraire de l’arme d’un chasseur. Son pouvoir est celui de la recherche et de la constatation d’une infraction. Il peut en revanche procéder à la saisie de l’arme lorsqu’elle constitue l’objet ou l’instrument ayant servi à commettre une infraction ou destiné à la commettre : c’est expressément prévu par l’article L. 172-12, 1°.

Le Code de la sécurité intérieure prévoit expressément les personnes pouvant accéder au SIA à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d’en connaître. L’article R. 312-86 CSI³, dans sa rédaction en vigueur, mentionne notamment :

« Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. »

En revanche, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB ne figurent pas dans cette liste. Il n’y a donc pas de base réglementaire permettant d’affirmer qu’un inspecteur de l’environnement de l’OFB dispose lui-même d’un accès direct au SIA.

En revanche, l’article L. 172-11 du Code de l’environnement lui permet de consulter les documents nécessaires auprès des administrations et organismes publics et d’effectuer certaines réquisitions dans le cadre d’une enquête et faire procéder à une vérification par le service compétent, mais ce n’est pas la même chose que de dire qu’il possède lui-même un accès au SIA.

Donc, contrairement à l’inspecteur OFB, un gendarme spécialement habilité peut consulter le SIA, dans la limite de ses attributions et de son besoin d’en connaître. Les gendarmes sont des officiers ou agents de police judiciaire, selon leur qualité. L’article L. 172-4 du Code de l’environnement reconnaît expressément aux OPJ, APJ et APJA la compétence pour rechercher et constater les infractions au Code de l’environnement, dans les conditions du Code de procédure pénale.

Et leurs pouvoirs peuvent être plus larges que ceux d’un simple contrôle administratif de chasse, notamment lorsqu’il existe des raisons de soupçonner une infraction. La distinction OFB/gendarmerie sur le SIA est donc particulièrement intéressante : le Code de la sécurité intérieure donne explicitement aux gendarmes habilités un accès au SIA, alors que les inspecteurs de l’environnement n’apparaissent pas dans la liste de l’article R.312-86.

En conclusion, aucun texte légal ou réglementaire ne nous oblige à avoir sur nous une preuve de la déclaration de nos armes sur le SIA.