Le SIA, un outil puissant de lutte contre la fraude documentaire

Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 met en œuvre le système d’information sur les armes (SIA) accessible aux détenteurs d’armes.

Tout détenteur d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet 2023.Le Système d’Information des Armes ou SIA a pour objet de répertorier toutes les armes en circulation sur le territoire français mais aussi, de simplifier les démarches administratives (édition de sa carte européenne d’arme à feu ou de collectionneur par exemple) et de sécuriser les données en lien notamment avec le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Ces formalités existaient déjà sous format papier dans le fichier informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA) créé par un arrêté du 15 novembre 2007.
En raison de l’obsolescence du système AGRIPPA et de l’obligation de transposer la directive européenne (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 qui avait pour objectif de lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles, le nouvel article R312-91 du code sécurité intérieure (CSI) prévoit l’extension aux particuliers du SIA créé pour les professionnels par les décrets n° 2020-486 et n° 2020-487 du 28 avril 2020.

Si ce système doit permettre de faciliter les démarches administratives du chasseur, il est également un moyen de contrôle efficace pour l’administration.

• Une entrée en vigueur progressive :

 L’entrée en vigueur de ce nouvel article R312-91 du CSI est ventilé dans le temps puisqu’en application de l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022, seules les personnes majeures disposant d’un permis de chasser peuvent créer leur compte. Conformément au III de l’article 14 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022, le SIA sera ouvert, au plus tard, au 31 décembre 2022, à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes).

A compter du 1er juillet 2023, tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments sera tenu d’avoir créé son compte individualisé dans le SIA (Article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022).

• Une digitalisation du râtelier du chasseur facilitant les démarches administratives :

A compter de la création de son compte individualisé, le détenteur recevra un numéro « SIA », qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.

De même, les demandes d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l’article R. 312-40 du CSI, se font par l’intermédiaire du compte individualisé à compter d’une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.

Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son « râtelier numérique ». Ce « râtelier » ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est précisé, qu’à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son « râtelier » notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer (Article 12, I du décret n° 2022-144 du 8 février 2022)

Un traitement équivalent et transitoire est également réservé au possesseur d’armes de catégories A et B (Article 12, II du décret n° 2022-144 du 8 février 2022). Pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est aussi mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes. Ainsi, désormais les héritiers qui souhaitent conserver les armes de leurs défunts peuvent également le faire simplement en déclarant ces armes sur le SIA dans un compte « détenteur non licencié » même s’ils n’ont ni permis de chasser, ni licence de tir.