La F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Chasseurs prend acte de la d\u00e9cision prise ce jour par le Conseil d\u2019\u00c9tat de transmettre au Conseil Constitutionnel sa demande de Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) sur la l\u00e9galit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers.<\/strong><\/p>\n Con\u00e7u il y a plus de 50 ans, ce syst\u00e8me n\u2019est plus viable pour les chasseurs et leurs f\u00e9d\u00e9rations. Confront\u00e9s \u00e0 une explosion des populations de sangliers qui n\u2019est pas propre \u00e0 la France mais existe partout ailleurs dans le monde, les chasseurs et leurs f\u00e9d\u00e9rations ne peuvent plus assumer seuls la charge des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures agricoles qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 77 millions d\u2019euros.<\/p>\n C\u2019est pour cela que la FNC a entam\u00e9 des n\u00e9gociations globales et constructives avec le monde agricole et le Gouvernement pour trouver une solution viable. En parall\u00e8le, elle a mandat\u00e9 le cabinet de Ma\u00eetre Patrice Spinosi pour critiquer devant le Conseil d\u2019Etat puis devant le Conseil Constitutionnel la loi qui fonde ce r\u00e9gime d\u2019indemnisation.<\/p>\n<\/div>\n 22 Octobre 2021 La F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Chasseurs prend acte de la d\u00e9cision prise ce jour par le Conseil d\u2019\u00c9tat de transmettre au Conseil Constitutionnel sa demande de Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) sur la l\u00e9galit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers. Con\u00e7u il y a plus de 50 ans, ce syst\u00e8me n\u2019est […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[17],"class_list":["post-318","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-autres-informations"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n