{"id":766,"date":"2026-08-24T11:43:16","date_gmt":"2026-08-24T09:43:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ancgg.org\/ad17\/?p=766"},"modified":"2026-08-24T11:43:16","modified_gmt":"2026-08-24T09:43:16","slug":"reglage-dune-arme-sur-terrain-prive-lofb-peut-il-controler","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ancgg.org\/ad17\/reglage-dune-arme-sur-terrain-prive-lofb-peut-il-controler\/","title":{"rendered":"R\u00e9glage d\u2019une arme sur terrain priv\u00e9 : l\u2019OFB peut-il contr\u00f4ler ?"},"content":{"rendered":"<p>SO CHASSE Le 21JUILLET 2026<\/p>\n<p><strong>L\u2019Union fran\u00e7aise des amateurs d\u2019armes (UFA) estime que les inspecteurs de l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ne sont pas comp\u00e9tents pour contr\u00f4ler un particulier qui r\u00e8gle une arme de <a href=\"https:\/\/www.sochasse.fr\/savoir-chasser\/armes-munitions\/quelles-sont-les-categories-darmes\/\">cat\u00e9gorie C<\/a> sur une cible, au sein d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Une analyse juridiquement argument\u00e9e, mais qui appelle quelques nuances.<\/strong><\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Un tir sur cible n\u2019est pas un acte de chasse<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La premi\u00e8re partie du raisonnement pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment par Jean-Jacques Buign\u00e9, fondateur de l\u2019Union fran\u00e7aise des amateurs d\u2019armes sur le site de l\u2019association, para\u00eet difficilement contestable. L\u2019article L. 420-3 du Code de l\u2019environnement d\u00e9finit l\u2019acte de chasse comme un acte volontaire li\u00e9 \u00e0 \u00ab la recherche, \u00e0 la poursuite ou \u00e0 l\u2019attente du gibier \u00bb, ayant pour but ou pour r\u00e9sultat sa capture ou sa mort. Le propri\u00e9taire ou la personne autoris\u00e9e qui tire sur une cible afin de r\u00e9gler la lunette ou le <a href=\"https:\/\/www.sochasse.fr\/savoir-chasser\/optique-thermique\/point-rouge-faut-il-choisir-un-tubulaire-ou-un-panoramique\/\">point rouge<\/a> de sa carabine ne recherche donc aucun gibier. Cette op\u00e9ration technique ne constitue pas, en elle-m\u00eame, un acte de chasse. Elle ne n\u00e9cessite par cons\u00e9quent ni validation annuelle du <a href=\"https:\/\/www.sochasse.fr\/devenir-chasseur\/permis-de-chasse\/presenter-son-permis-de-chasser-sur-son-telephone-que-dit-vraiment-la-loi\/\">permis de chasser<\/a>, ni ouverture de la chasse, d\u00e8s lors que l\u2019arme est l\u00e9galement d\u00e9tenue et que les autres r\u00e8gles applicables sont respect\u00e9es.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ce que pr\u00e9voit le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La question devient toutefois plus complexe lorsque l\u2019on examine l\u2019article L. 317-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Celui-ci autorise les inspecteurs de l\u2019environnement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019OFB \u00e0 constater certaines infractions relatives aux armes et aux munitions. Le texte concerne notamment les r\u00e8gles d\u2019acquisition, de d\u00e9tention, de conservation, de port et de transport des armes. Cette comp\u00e9tence doit cependant \u00eatre exerc\u00e9e par des agents \u00ab<em> agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 du Code de l\u2019environnement<\/em> \u00bb. C\u2019est sur cette formulation que repose l\u2019analyse d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019UFA. Pour l\u2019association, le mot \u00ab <em>et<\/em> \u00bb signifie que les pouvoirs relatifs aux armes ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une intervention relevant d\u00e9j\u00e0 du Code de l\u2019environnement. En l\u2019absence d\u2019action de chasse, de destruction d\u2019animaux ou d\u2019une autre <a href=\"https:\/\/www.sochasse.fr\/devenir-chasseur\/securite-responsabilite\/quelles-sont-les-sanctions-en-cas-de-non-respect-du-droit-de-chasse\/\">infraction<\/a> environnementale, l\u2019OFB ne pourrait donc pas engager de sa propre initiative un contr\u00f4le portant uniquement sur une s\u00e9ance de r\u00e9glage.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une interpr\u00e9tation qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre nuanc\u00e9e<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette lecture du texte est s\u00e9rieusement argument\u00e9e, mais elle n\u2019est pas la seule possible. Les travaux parlementaires r\u00e9alis\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de l\u2019OFB indiquent en effet que l\u2019article L. 317-1 avait pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019autoriser les inspecteurs de l\u2019environnement \u00e0 constater des infractions relatives \u00e0 \u00ab <em>l\u2019acquisition, la d\u00e9tention, la conservation, le port et le transport des armes et des munitions <\/em>\u00bb. Le S\u00e9nat pr\u00e9sentait cette nouvelle pr\u00e9rogative comme une mesure destin\u00e9e \u00e0 simplifier et optimiser les interventions des services de police. Un rapport s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse a \u00e9galement rappel\u00e9 que la loi de 2019 avait habilit\u00e9 les agents de l\u2019OFB \u00e0 relever des infractions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019utilisation des armes, \u00ab tout particuli\u00e8rement dans le cadre de la police de la chasse \u00bb. Les renvois aux articles L. 171-1 et L. 172-4 peuvent donc \u00e9galement \u00eatre compris comme l\u2019obligation, pour ces agents, de respecter les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code de l\u2019environnement lorsqu\u2019ils exercent cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le v\u00e9ritable point de friction<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La v\u00e9ritable question n\u2019est peut-\u00eatre pas de savoir si l\u2019OFB poss\u00e8de une quelconque comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019armes. La loi lui en accorde manifestement une. Le d\u00e9bat porte plut\u00f4t sur les circonstances dans lesquelles cette comp\u00e9tence peut \u00eatre utilis\u00e9e. Lorsque des inspecteurs entendent des coups de feu dans une propri\u00e9t\u00e9 ou aper\u00e7oivent une personne arm\u00e9e dans la nature, ils peuvent l\u00e9gitimement chercher \u00e0 d\u00e9terminer si une action de chasse ou une infraction environnementale est en cours. Mais une fois \u00e9tabli que la personne tire uniquement sur une cible, la possibilit\u00e9 de poursuivre le contr\u00f4le en exigeant le permis de chasser, les documents de l\u2019arme, l\u2019ouverture d\u2019un v\u00e9hicule ou une v\u00e9rification approfondie des informations contenues dans le Syst\u00e8me d\u2019information sur les armes devient beaucoup plus discutable. L\u2019article L. 172-11 pr\u00e9cise notamment que les documents demand\u00e9s doivent \u00eatre relatifs \u00e0 l\u2019objet du contr\u00f4le et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission des agents. Nous n\u2019avons pas retrouv\u00e9 de d\u00e9cision de principe tranchant pr\u00e9cis\u00e9ment le cas d\u2019un particulier contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019OFB alors qu\u2019il r\u00e9glait l\u00e9galement sa carabine sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il serait donc imprudent d\u2019affirmer que tout contr\u00f4le est forc\u00e9ment l\u00e9gal, mais \u00e9galement de garantir qu\u2019il serait syst\u00e9matiquement d\u00e9pourvu de fondement.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e n\u2019est pas une zone sans r\u00e8gles<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fait qu\u2019un tir de r\u00e9glage ne soit pas un acte de chasse ne signifie pas que tout peut \u00eatre fait sur un terrain priv\u00e9. L\u2019arme doit \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9tenue et la personne doit disposer de l\u2019autorisation du propri\u00e9taire des lieux. Elle doit surtout s\u2019assurer qu\u2019aucun projectile ne peut sortir de la zone de tir, gr\u00e2ce \u00e0 une butte ou \u00e0 un dispositif d\u2019arr\u00eat suffisamment efficace. Les arr\u00eat\u00e9s municipaux ou pr\u00e9fectoraux, les r\u00e8gles relatives aux nuisances sonores et les dispositions g\u00e9n\u00e9rales prot\u00e9geant la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui restent \u00e9galement applicables. Un tir effectu\u00e9 en direction d\u2019une habitation, d\u2019une route ou d\u2019un lieu fr\u00e9quent\u00e9 pourrait ainsi justifier l\u2019intervention de la Police nationale ou de la Gendarmerie, ind\u00e9pendamment de toute action de chasse. L\u2019article 223-1 du Code p\u00e9nal sanctionne notamment le fait d\u2019exposer directement autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures graves par la violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ne pas s\u2019opposer physiquement \u00e0 un contr\u00f4le<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un chasseur ou un tireur confront\u00e9 \u00e0 cette situation peut demander calmement aux agents leur qualit\u00e9, l\u2019objet du contr\u00f4le et le fondement juridique des v\u00e9rifications exig\u00e9es. En revanche, une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 doit \u00eatre contest\u00e9e par les voies l\u00e9gales, et non par une opposition physique ou une manipulation intempestive de l\u2019arme. L\u2019analyse de l\u2019UFA ouvre donc un d\u00e9bat l\u00e9gitime sur les limites des pouvoirs de l\u2019OFB. Elle rappelle surtout un principe essentiel dans un \u00c9tat de droit : d\u00e9tenir et utiliser l\u00e9galement une arme n\u2019autorise pas un contr\u00f4le sans fondement, mais le caract\u00e8re priv\u00e9 d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 ne suffit pas davantage \u00e0 faire dispara\u00eetre toutes les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de police.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>SO CHASSE Le 21JUILLET 2026 L\u2019Union fran\u00e7aise des amateurs d\u2019armes (UFA) estime que les inspecteurs de l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ne sont pas comp\u00e9tents pour contr\u00f4ler un particulier qui r\u00e8gle une arme de cat\u00e9gorie C sur une cible, au sein d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Une analyse juridiquement argument\u00e9e, mais qui appelle quelques nuances. 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