LE CHASSEUR FRANCAIS Notre expert Phillipe Landelle vous dit tout.<\/p>\n
Bien souvent, le chasseur prend conscience, parfois \u00e0 ses d\u00e9pens, et trop tard, des cons\u00e9quences<\/a> d\u2019une telle mention dans le fichier qui rend l\u2019exercice de sa passion impossible. Revenons sur ce cadre juridique pourtant clair.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) (1) et comme son nom l\u2019indique, ce fichier recense toutes les personnes interdites d\u2019acquisition et de d\u00e9tention d\u2019armes \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision soit administrative soit judiciaire.<\/p>\n Il ne doit pas \u00eatre confondu avec le Syst\u00e8me d\u2019information des armes (SIA)<\/strong><\/a> sur lequel notre revue est revenue \u00e0 plusieurs reprises, rappelant l\u2019importance de la cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel avant le 31 d\u00e9cembre 2023 et obligatoire pour tous les d\u00e9tenteurs d\u2019armes titulaires d\u2019un permis de chasser<\/a> (2) .<\/p>\n Ce sont donc bien deux fichiers distincts,<\/strong> le dernier ayant simplement pour objectif une information et une tra\u00e7abilit\u00e9 des armes d\u00e9tenues, notamment par les chasseurs.<\/p>\n Un large et grandissant spectre de situations conduisant \u00e0 l\u2019inscription au Finiada<\/strong> sont, d\u2019une part, judiciairement inscrites les personnes dont le bulletin no 2 du casier judiciaire mentionne une condamnation li\u00e9e \u00e0 une liste d\u2019infractions qui ne cesse d\u2019augmenter depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019illustration, cette riche liste -souvent fortement discut\u00e9e au regard du panel des diff\u00e9rentes situations infractionnelles conduisant \u00e0 ladite inscription \u2013 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019article 19 de la loi no 2 022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n On peut aussi citer, \u00e0 titre d\u2019exemple particulier, le fait que la constatation d\u2019un port ou d\u2019un transport d\u2019armes, de munitions ou de leurs \u00e9l\u00e9ments des cat\u00e9gories C ou D sans motif l\u00e9gitime pr\u00e9vu aux articles L317-8 et L317-9 du CSI (et donc sans le permis de chasser notamment) peut amener \u00e0 une mention dans le bulletin no 2 et donc \u00e0 une inscription au Finiada en plus de l\u2019amende pr\u00e9vue au titre du Code de l\u2019environnement (art. R428-4).<\/p>\n Ainsi, pour un chasseur, une simple n\u00e9gligence ou un oubli de son permis de chasser valid\u00e9 peut conduire \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences pratiques pour son activit\u00e9. La d\u00e9tention ou le transport sans motif l\u00e9gitime d\u2019une arme de chasse peut entra\u00eener, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, une inscription au Finiada et cela pourrait donc mener jusqu\u2019\u00e0 la confiscation de l\u2019arme et l\u2019interdiction de valider son permis de chasser pendant plusieurs mois.<\/p>\n De m\u00eame, sont vis\u00e9es les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine d\u2019interdiction de d\u00e9tenir ou de porter un mat\u00e9riel de guerre, une arme, des munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, ou condamn\u00e9es \u00e0 la confiscation de mat\u00e9riels de guerre, d\u2019armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments dont elles sont propri\u00e9taires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l\u2019objet d\u2019une telle interdiction dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ou de toute autre d\u00e9cision prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Le prononc\u00e9 obligatoire de cette peine compl\u00e9mentaire s\u2019applique quel que soit le mode de poursuite, y compris en cas d\u2019ordonnance p\u00e9nale ou de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9.<\/p>\n D\u2019autre part, le pr\u00e9fet peut, souverainement, soit interdire l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments des cat\u00e9gories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-m\u00eames ou pour autrui (art. L312-3-1 CSI), soit engager la demande de remise et le dessaisissement d\u2019une arme pour les personnes dont le comportement ou l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sente un danger grave pour elles-m\u00eames ou pour autrui, ou pour des raisons d\u2019ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 (art. L312-7 et s. CSI). Ces situations conduisent aussi \u00e0 l\u2019inscription des mis en cause sur le Finiada.<\/p>\n Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3) dispose que l\u2019ensemble de ces informations sont accessibles seulement aux agents du service central des armes individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s, ainsi qu\u2019aux agents sp\u00e9cialis\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux et habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet. Peuvent consulter tout ou partie des donn\u00e9es enregistr\u00e9es les services de police nationale, douanes, services judiciaires et gendarmerie. Sur requ\u00eate individuelle et dans la limite de leurs attributions l\u00e9gales, l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les armuriers, les repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs et les repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter pour l\u2019exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistr\u00e9es dans le fichier.<\/p>\n Si vous \u00eates inscrit<\/strong><\/p>\n Outre les voies de recours classiques \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, il importe de retenir que le droit d\u2019opposition (soit le fait que vos donn\u00e9es soient utilis\u00e9es par les services susvis\u00e9s) ne s\u2019applique pas au Finiada (art. R312-83 du CSI).\u00a0Les droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification s\u2019exercent aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions fix\u00e9es par la loi et toute personne peut donc prendre connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es la concernant en s\u2019adressant directement \u00e0 ces services sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n En savoir plus<\/strong><\/p>\n ADCGG17 VEILLE JURIDIQUE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LE CHASSEUR FRANCAIS Notre expert Phillipe Landelle vous dit tout. Bien souvent, le chasseur prend conscience, parfois \u00e0 ses d\u00e9pens, et trop tard, des cons\u00e9quences d\u2019une telle mention dans le fichier qui rend l\u2019exercice de sa passion impossible. Revenons sur ce cadre juridique pourtant clair. Un fichier sur les armes parmi d\u2019autres : Conform\u00e9ment aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":126,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"class_list":["post-802","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"acf":[],"yoast_head":"\nUn fichier sur les armes parmi d\u2019autres : <\/strong><\/h2>\n
On y trouve notamment les mentions de condamnation pour les infractions :<\/h2>\n
\n
\u00ab\u00a0Une simple n\u00e9gligence ou un oubli de son permis de chasser valid\u00e9 peut conduire \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/h2>\n
Acc\u00e8s fortement limit\u00e9 et consultations encadr\u00e9es<\/strong><\/h2>\n
\n