SO CHASSE 8 juillet 2026<\/p>\n
Nous relations r\u00e9cemment la d\u00e9cision du tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans<\/u><\/a> ayant donn\u00e9 raison \u00e0 un chasseur priv\u00e9 de ses armes. Me Aymard de la Fert\u00e9 S\u00e9nect\u00e8re, avocat expert des proc\u00e9dures FINIADA<\/a>, revient sur ce jugement du 27 mars 2026 pour en tirer les enseignements et rappeler comment une inscription au FINIADA peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n L\u2019article L. 312-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure impose au pr\u00e9fet une inscription automatique<\/strong> : condamnation figurant au bulletin n\u00b02 (violences, vols, blanchiment, non-d\u00e9claration d\u2019arme\u2026), peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction ou de confiscation d\u2019arme, ou encore ordonnance de protection (article L. 312-3-2). Le pr\u00e9fet est alors en comp\u00e9tence li\u00e9e : contester l\u2019arr\u00eat\u00e9 devant le juge est vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec. L\u2019article L. 312-3-1 permet en revanche au pr\u00e9fet d\u2019agir de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire<\/strong>, en dehors de toute condamnation, d\u00e8s lors que le comportement d\u2019une personne \u00ab laisse craindre une utilisation dangereuse \u00bb d\u2019une arme. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le pr\u00e9fet dispose ici d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, et non d\u2019une comp\u00e9tence li\u00e9e, que sa d\u00e9cision peut parfaitement \u00eatre port\u00e9e devant le juge administratif, \u00e0 qui il revient alors de v\u00e9rifier si l\u2019administration n\u2019a pas commis d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation. C\u2019est ce fondement, plus large et plus subjectif, qui expose de nombreux chasseurs \u00e0 des inscriptions parfois d\u00e9connect\u00e9es de tout usage d\u2019arme \u2014 une simple infraction<\/a> routi\u00e8re ancienne, par exemple.<\/p>\n Dans l\u2019affaire comment\u00e9e, un chasseur avait \u00e9t\u00e9 inscrit au FINIADA apr\u00e8s la d\u00e9couverte de deux condamnations anciennes pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, sans lien avec la d\u00e9tention d\u2019une arme et sans r\u00e9cidive depuis. Le tribunal a jug\u00e9 que le pr\u00e9fet n\u2019apportait aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant qu\u2019\u00e0 la date de sa d\u00e9cision, le comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 restait incompatible avec la d\u00e9tention d\u2019une arme. L\u2019anciennet\u00e9 des faits, leur caract\u00e8re isol\u00e9, l\u2019absence de tout nouvel incident et des attestations de proches ont suffi \u00e0 emporter la conviction des juges, qui ont retenu une erreur d\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.<\/p>\n Ce jugement confirme une exigence constante : sur le fondement de l\u2019article L. 312-3-1, l\u2019administration doit d\u00e9montrer un danger <\/strong>actuel<\/strong>, et non se contenter d\u2019\u00e9voquer un fait ancien ou une mention d\u00e9favorable. Le juge administratif exerce ici un contr\u00f4le plein et entier, et non une simple v\u00e9rification de l\u2019absence d\u2019erreur manifeste.<\/p>\n \u00a0D\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong>, il faut imp\u00e9rativement produire des observations \u00e9crites.<\/p>\n Dans tous les cas, la charge de la preuve p\u00e8se sur l\u2019administration : c\u2019est \u00e0 elle de d\u00e9montrer la dangerosit\u00e9 actuelle de la personne, et non \u00e0 cette derni\u00e8re de prouver son innocuit\u00e9. Ces proc\u00e9dures ne laissent que peu de place \u00e0 l\u2019improvisation : seul l\u2019accompagnement d\u2019un avocat permet d\u2019\u00e9viter tout vice de proc\u00e9dure et, surtout, de d\u00e9construire m\u00e9thodiquement l\u2019argumentation du pr\u00e9fet.<\/p>\n Le FINIADA touche aujourd\u2019hui des dizaines de milliers de chasseurs, souvent pour des faits anciens sans rapport avec l\u2019usage d\u2019une arme. Ce jugement rappelle qu\u2019une inscription fond\u00e9e sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire du pr\u00e9fet n\u2019a rien d\u2019irr\u00e9vocable : elle peut \u00eatre combattue devant le juge administratif, y compris longtemps apr\u00e8s coup, d\u00e8s lors que l\u2019administration ne parvient pas \u00e0 justifier d\u2019un danger r\u00e9el et pr\u00e9sent.<\/p>\nDeux logiques d\u2019inscription\u00a0:<\/strong><\/h2>\n
Ce que rappelle le jugement\u00a0:<\/strong><\/h2>\n
\u00a0Comment contester\u00a0? :<\/strong><\/h2>\n
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En r\u00e9sum\u00e9\u00a0:<\/strong><\/h2>\n