Une avancée significative pour la prise en charge des dégâts « Grand Gibier »

La Fédération Nationale des Chasseurs du Pdt SCHRAEN a saisi le Conseil d’État en vu de critiquer la loi fixant le régime d’indemnisation actuel des dégâts occasionnés par le sanglier dans les propriétés agricoles.

La décision est tombée et le Conseil d’État considère que les dispositions de la loi « portent atteinte aux droits et libertés garantis devant la constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garanties par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».

Si bien que la requête a été transmise au Conseil Constitutionnel qui doit statuer dans les 3 mois.

C’est une nouvelle grande avancée pour les chasseurs de France quand on sait que la facture des dégâts occasionnés aux cultures agricoles s’élève à 77 Millions d’Euros.

Affaire à suivre…

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