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LEGISLATION-RÉGLEMENTATION

Accueil de la rubrique | Dispositions régissant la chasse | Code de l'environnement: Partie législative | Code de l'environnement: Partie réglementaire

Chasse - Généralités Gestion
Organisation de la chasse Dégâts de gibier
Territoire de chasse Destruction animaux nuisibles
Permis de chasser Recherche gibier blessé
Exrcice de la chasse Transport et vente gibier
Responsabilité  
Police de la chasse  

A - EVOLUTION DE LA LEGISLATION   Télécharger le règlement au format pdf

La notion de droit de chasse est évoquée pour la première fois dans le recueil de coutumes des Francs Saliens (riverains de la Sala ou Yssel) écrit sous Clovis (époque mérovingienne) et dénommé ultérieurement "loi salique".

L'évolution de ce concept s'est articulée alternativement à travers des périodes de permissivité, de restriction voire de prohibition.

Le privilège du droit de chasse de la noblesse instauré par une ordonnance de 1396, relayé ultérieurement par un droit de chasse exclusif du propriétaire terrien et la constitution de vastes réserves de chasse pour "les plaisirs du roi" (les capitaineries) constitueront les règles essentielles pendant près de quatre siècles jusqu'à la Révolution conduisant à l'abolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789.

En réalité, ce qui a été aboli à la suite de la nuit du 4 août, c'est le droit de chasse exclusif. Même si le droit de chasse continue à être considéré comme un attribut du droit de propriété, le principe de la liberté de chasser se substitue au droit exclusif.

C'est ce qui explique qu'en 1844, le Parlement adoptera une solution de compromis qui permet à tous de chasser avec l'accord tacite du propriétaire.

La loi du 3 mai 1844 constitue encore, à l'heure actuelle, le fondement de l'organisation de la chasse dans son ensemble. Le gibier est alors considéré comme objet de cueillette et nul ne songe, à l'époque, à en gérer les effectifs, ni à en protéger les biotopes .

Cette législation a largement perduré depuis, complétée par diverses dispositions adoptées au cours du XXème siècle

  • la création d'institutions spécialisées (Conseil Supérieur de la Chasse, Fédération de Chasseurs) intervient en 1941
  • l'ancienne administration des Eaux et Forêts institue en 1956 un plan de tir contractuel dans certains départements par l'intermédiaire du cahier des charges des adjudications de chasse en forêt domaniale
  • parallèlement l'Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier présidée à l'époque par Monsieur François SOMMER, engage une campagne de réflexion sur les principes d'une utilisation de la faune sauvage qui aboutira en 1963 à la loi sur le plan de chasse (loi 63-754 du 30 juillet 1963)
Facultatif dans un premier temps, celui-ci a mis quinze ans pour atteindre sa vitesse de croisière avant d'être rendu obligatoire aux termes de l'article 17 de la loi 78-1240 du 29 décembre 1978 pour l'exercice de la chasse du cerf , du chevreuil , du daim et du mouflon . ( Il faudra attendre un arrêté du 31 Juillet 1989 pour que le plan de chasse soit étendu au chamois et à l’isard )
  • la structuration des territoires se profile à travers la loi 64-696 du 10 juillet 1964, dite "loi Verdeille" relative à la création des associations communales et intercommunales de chasse agrées.
  • l'instauration d'un dispositif administratif d'indemnisation des dégâts de grand gibier voit le jour en 1969
  • l'obligation de satisfaire à un examen préalable à la délivrance du permis de chasser intervient en 1975

Ces évolutions du droit national ont été accompagnées de la conception et de la mise en application d'un droit international et communautaire relatif à la conservation de la faune sauvage (et singulièrement de l'avifaune migratrice)

L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire encadrant la chasse a fait l'objet d'une évolution significative à l'occasion de la parution de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et de ses textes d'application.
Parallèlement la codification de ces dispositions est intégrée dans le nouveau Code de l'Environnement par transfert du Code Rural.

La loi pose le principe, en application de la règle de subsidiarité,

  • de réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des mammifères et des oiseaux non migrateurs sur le territoire national.
  • de réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.

En outre, à travers ce texte, la chasse trouve désormais son fondement légal
               C'est également, au cours de l'année 2000 qu'ont pris forme les concepts d'"usage non appropriatifs de la nature" (Loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse Art.2) et de "servitudes sur le domaine public et privé en faveur des loisirs de nature" (Loi 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives).
               La chasse, à travers ces textes, est confrontée à l'adaptation du droit de propriété au droit à la nature. Cette évolution que concrétise la loi sport, était déjà sensible dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (25 juin 1999) qui institue le schéma de services collectifs du sport qui vise à développer l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national.

L’ensemble de ce dispositif a été complété depuis :

  • par la loi n° 2003-698 du 30 Juillet 2003 relative à la chasse. Elle a notamment pour effet de supprimer le jour de non chasse, de faire disparaître la notion d’  « usages non appropriatifs de la nature » qui n’avait jamais clairement été explicitée, de placer l’ONCFS sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture, de préciser que les associations de chasse spécialisée doivent être associées aux travaux des fédérations et d’édicter un certain nombre de règles relatives au fonctionnement des fédérations notamment en matière financière. A cette occasion le système «  un homme = une voix » se trouve fortement pondéré par l’introduction de voix à l’hectare pour les détenteurs de plan de chasse ou de plan de gestion et la limite d’âge pour exercer des responsabilités fédérales est purement et simplement supprimée.
  • par la loi n° 2005-157 du 23 Février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui arrête ou modifie certaines dispositions en matière de permis de chasser, de transport, de détention et de vente du gibier, d’équilibre agro-sylvo-cynégétique et de plan de chasse ainsi que d’indemnisation des dégâts.

Sur la base de cet ensemble législatif, la chasse trouve enfin la traduction de ses fondements légaux résumés à travers l’article L 420-1 du code de l’environnement.

Article L. 420-1
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. « Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, leschasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »

Ultérieurement, une loi sur le patrimoine naturel devrait s’intéresser au statut des espèces.

B - L'ADMINISTRATION ET LES STRUCTURES DE LA CHASSE  

Pendant très longtemps, la gestion des problèmes liés à la chasse a été rattachée au Ministère de l'Agriculture. La création du Ministère de l'Environnement en 1971, symbolique des préoccupations de l'époque en la matière, a entraîné une modification importante des structures et placé la chasse sous la tutelle du Ministère chargé de la gestion de l'ensemble de la faune sauvage. Un décret en date du 27 avril 1972 créé deux nouvelles entités : le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage et l'Office National de la Chasse.
La loi du 26 juillet 2000 se fixe, entre autres objectifs, pour mission de compléter et de clarifier le rôle des différents niveaux de gestion de la chasse française.

1 - Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Non évoqué par la loi de juillet 2000, cet organisme consultatif, placé auprès du Ministre chargé de la chasse, conserve les missions qui lui ont été attribuées par le décret du 27 avril 1972 et qui ont pour objet de donner un avis au Ministre sur les moyens propres à :

  • préserver la faune sauvage
  • développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
  • améliorer les conditions d'exercice de la chasse et étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets

2 - L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Etablissement public à caractère administratif, créé en 1972 par le premier ministre de l'Environnement, Robert POUJADE, l’ONCFS a vu la loi de Juillet 2000 réorienter ses missions et modifier sa dénomination en conséquence. Son action n'est plus limitée au seul gibier chassable mais à l'ensemble de la faune et de ses habitats.
Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse.
Il est chargé de la surveillance du respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
Enfin il peut collaborer, par voie de convention, avec les Fédérations de Chasseurs sur les questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
La loi de Juillet 2003 place l’établissement public sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture.
La composition du Conseil d’Administration de l’ONCFS a été modifiée par le décret n° 2005-1238 du 30 Septembre 2005 et arrêtée comme suit :

  • le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse
  • le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l’agriculture et de la forêt
  • le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget
  • le directeur général de l’Office national des forêts, membre de droit
  • sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
  • deux présidents d’associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs
  • deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
  • deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d’organisations de propriétaires ruraux
  • deux représentants d’organismes de protection de la nature
  • deux représentants élus, pour six ans, par le personnel de l’ ONCFS sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l’établissement public

Article L. 421-1

I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. « Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. »Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci « par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux ». Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.Il apporte à l’État son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'élaboration l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats. « Il apporte également son concours à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. » Il est chargé pour le compte de l’État de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques.
II. - « Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. »Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. »
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit, » par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions. « Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques. »


3 - La Fédération Nationale des Chasseurs

Cette structure associative regroupe l'ensemble des fédérations départementales dont l'adhésion est obligatoire et dont elle coordonne les actions. Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle gère en outre un fonds cynégétique national au profit de l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.

Article L. 421-14

L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national. Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisation due à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et
l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
Les fédération départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la Fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs.

4 - La Fédération Régionale des Chasseurs

La Fédération régionale des chasseurs regroupe et assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain et est consultée par le représentant de l'Etat dans la région, ou lorsque la collectivité territoriale régionale a demandé à exercer cette compétence, par le Président du Conseil Régional, pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L 421.7 du Code de l'Environnement.

Article L. 421-13

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional. « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. »
Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le président du conseil régional, pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la ualité des habitats visées à l'article L. 421-7. « Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses
habitats mentionnées à l'article L. 414-8. »

5 – La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

La commission départementale du plan de chasse et des dégâts et le Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) sont supprimés à compter du 30 juin 2006 pour être fusionnés dans une commission unique à composition variable selon le sujet traité : la CDCFS .

Cette commission réunit :

• des représentants de l'Etat dont le DDAF, le DIREN, le délégué régional de ONCFS, et un représentant des louvetiers
• le président de la Fédération Départementale des Chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui
• des représentants des piégeurs
• des représentants des forestiers dont propriété privée, propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, ONF
• le président de la chambre d'agriculture et d'autres représentants agricoles proposés par lui
• des représentants d'associations agréés dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (APNE).
• des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

Ses membres sont nommés comme par le passé pour une durée de 3 ans.

Quelles en sont les principales nouveautés ?

Une nouvelle composition :
Le texte ne définit pas le nombre de membres de cette commission mais précise que la commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
La notion de "personnalité qualifiée en matière de chasse et de faune sauvage" en tant que représentants des chasseurs disparaît au profit de la notion de "représentants des modes de chasse". Les piégeurs sont membres à part entière et ne sont pas inclus dans le collège des chasseurs. Il est possible d'avoir plusieurs personnalités qualifiées en matière scientifique et technique.

Une composition à "géométrie variable".
Pour les missions anciennement dévolues à l'ex-CDCFS (notamment : avis sur les dates de chasse et espèces nuisibles), la situation ne change pas et la nouvelle CFCFS se réunit au complet. Pour le plan de chasse, la nouvelle CDCFS se réunira au complet. Les piégeurs, les scientifiques et les APNE participeront donc désormais à la fixation des plans de chasse, ce qui n'était pas le cas auparavant.
En matière de dégâts il est institué une "formation spécialisée dégâts", sous ensemble de la nouvelle CDCFS qui remplace l'ancienne commission des dégâts. Elle se réunira sous la présidence du préfet sous 2 formes : moitié chasseurs - moitié forestiers pour les dégâts forestiers et moitié chasseurs - moitié agriculteurs pour les dégâts agricoles.

6 - La Fédération Départementale des Chasseurs

Selon la loi de Juillet 2003, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et conduisent des actions d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs. En outre, elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et en assurent l’indemnisation. A ce titre, la loi rappelle que les adhérents sont redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l’indemnisation de ces dégâts. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique .

Par application du principe "un homme, une voix", les assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la  fédération disposant d'une voix. L'expression démocratique veut que les chasseurs utilisent ce dispositif qu'ils ont appelés de leurs voeux et dont l'exercice ne leur est pas facilité par l'introduction par exemple d'une possibilité de vote par correspondance d’autant que la loi de Juillet 2003 introduit un correctif à ce dispositif démocratique en introduisant, dans la limite d’un plafond, un système de voix « à l’hectare » en fonction de la superficie du territoire, pour les membres territoriaux bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion dans le département ! Pour renforcer cette mesure, l’article L 421-7 modifié du code de l’environnement prévoit que pour assurer une meilleure coordination de l’action des chasseurs, les bénéficiaires de plan(s) de chasse et de plan(s) de gestion adhèrent obligatoirement à la fédération départementale des chasseurs. Enfin la loi précise que les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

Article L. 421-5

Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ».. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de
«l'article L. 425-1 ». Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L. 421-6
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

Article L. 421-8

I. - Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
II. - Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités
cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains
situés dans le département et bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
III. - Peut en outre adhérer à la fédération :
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
2° Sauf opposition de son conseil d’administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d’un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
IV. - L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu’il s’agit de l’adhésion d’un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération
pour assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l’article L. 426-5.

Article L. 421-9

Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d’une fédération dispose d’une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d’une fédération, dispose d’un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge.

7 - Les Associations Cynégétiques spécialisées (gibier d'eau, grand gibier, vénerie...)

Ces structures qui visent à regrouper les chasseurs passionnés par un même type de chasse constituent, par la compétence qui leur est reconnue dans leur domaine, des forces de proposition non négligeables qui influent sur l'évolution des méthodes de chasse, de l'éthique de la chasse, de la réglementation de la chasse. Elles se voient bien souvent opposer un mauvais procès au prétexte d'une prétendue représentativité limitée compte tenu du principe d'adhésion basée sur le volontariat. Cette critique émanant de responsables de structures auxquelles l'adhésion est obligatoire laisse rêveur ! Elles sont et revendiquent le rôle d'agitateur d'idées et de ferment de l'évolution de la chasse française.

Ainsi en matière de chasse au grand gibier, l'ANCGG est-elle à l'origine du plan de chasse, de la limitation à trois coups des armes à répétition semi-automatique, de la recherche au sang et de la création de l'UNUCR, de la Commission Nationale de Mensuration des Trophées, de nombreuses brochures techniques et d'un livre regroupant en langue française l'ensemble des connaissances actuelles sur le grand gibier, de l'introduction dans l'arsenal pénal de la disposition donnant la possibilité aux tribunaux  de prononcer le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur d'un homicide ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible.

L'amélioration de la compétence du chasseur et par voie de conséquence de son image constitue la préoccupation première de l'ANCGG. C'est ainsi qu'elle a concrétisé son action à travers la création du Brevet Grand Gibier, test de connaissances non obligatoire, auquel chacun peut se soumettre librement et dont l'obtention constitue une réelle et sérieuse référence cynégétique. Son détenteur aura fait la preuve de connaissance étendues et d'une expérience pratique dans le tir et maniement des armes de chasse. C'est l'idée la plus enviée de cette dernière décennie.

C - ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CHASSE  

I - MOYENS JURIDIQUES DE LA GESTION DES TERRITOIRES

& Il ne peut y avoir de protection et par conséquent d'exploitation des populations animales constituant la faune sauvage, sans respecter les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique. La mise en pratique de ces principes implique la prise en considération du territoire où s'exerce le droit de chasse sur les populations animales concernées.

ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES

& En France, le droit de chasse est un droit réel immobilier attaché à la possession du sol. Ce principe était largement battu en brèche sur une partie importante du territoire national où la chasse était devenue "banale", c'est-à-dire pratiquée par chacun où bon lui semblait, sauf interdiction expresse du propriétaire du sol. Cette situation, peu propice à une gestion équilibrée de la faune sauvage, a conduit à l'adoption de la loi du 10 juillet 1964, dite loi "Verdeille", codifiée aux articles L 222-2 et suivants du code rural. Les principes généraux de cette loi sont les suivants :
La loi s'applique dans les départements où le ministre chargé de la chasse, sur proposition du Préfet et après avis conforme du Conseil Général, décide la création systématique d'associations communales de chasse agréées. Aujourd'hui, la loi "Verdeille" s'applique ainsi obligatoirement dans 29 départements.
En dehors de ces départements, une ACCA peut être créée dans les communes lorsque 60% des propriétaires représentant au moins 60% de la superficie de la commune le demandent. On compte ainsi 851 ACCA "volontaires" réparties entre 39 départements.
L'ACCA est une association de la loi de 1901 dont l'organisation et le mode de fonctionnement sont étroitement encadrés. Cette association reçoit le droit de chasse sur l'ensemble du territoire communal à l'exception :

  • d'un cercle d'un rayon de 150 mètres autour des maisons d'habitation,
  • des terrains enclos,
  • des propriétés de l'Etat et des Collectivités Locales,
  • des terrains qui, en raison de leur superficie et de leur dépendance d'un propriétaire ou détenteurs de droit de chasse, sont susceptibles d'une gestion cynégétique cohérente et autonome.
Ce seuil est généralement de 20 hectares, mais il peut être porté dans certains départements jusqu'à 60 hectares. Un propriétaire de parcelles n'atteignant pas cette surface minimale d'un seul tenant devait donc apporter ses terrains à l'ACCA et ne pouvait donc pas s'opposer à ce que la chasse soit pratiquée sur ses propriétés. 10% du territoire de l'association doivent être mis en réserve de chasse et de faune sauvage. Les ACCA ont pour mission de favoriser le développement du gibier, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l'éducation cynégétique de leurs membres. L'application de ce dispositif législatif a suscité des contentieux de la part d'opposants à l'exercice de la chasse qui souhaitaient se voir reconnaître le droit de refuser la pratique de cette activité sur leurs terrains alors même qu'ils ne remplissaient pas les conditions de surface fixées par la loi. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt du 29 avril 1999, leur a donné raison en déclarant la loi "Verdeille" partiellement incompatible avec les stipulations de la Convention des droits de l'Homme :

  • d'une part, la Cour a considéré que le système de la loi "Verdeille" fait peser une charge démesurée sur les propriétaires de petites parcelles dans la mesure où il leur impose de faire apport de leur droit de chasse à l'ACCA pour que d'autres fassent  un usage de leurs terrains éventuellement totalement contraire à leurs convictions personnelles. Il s'agit là d'une atteinte au droit de propriété que la Cour juge trop importante au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis par le reste de la loi ;
  • d'autre part, la Cour a estimé que la loi "Verdeille" a pour effet de contraindre les propriétaires de terrains d'adhérer à l'ACCA alors même qu'ils sont opposés à l'exercice de la chasse et que l'association réalise donc des objectifs que ces propriétaires désapprouvent. Dans cette mesure, la loi porte une atteinte excessive au principe de la liberté d'association ;
  • la Cour admet que la loi Verdeille poursuit, dans son ensemble, des buts légitimes et qu'elle a été prise dans une perspective conforme à l'intérêt général ;
  • l'arrêt du 29 avril 1999 ne remet pas en cause le principe selon lequel il est possible pour les propriétaires disposant de terrains d'une certaine superficie d'un seul tenant de s'opposer à l'appartenance de ces terrains au territoire de l'ACCA.

Se conformant à l'arrêt de la Haute Juridiction Européenne, la loi de juillet 2000 introduit un nouveau droit de retrait au titre des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Cette opposition est recevable à condition de porter sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause et vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Cette opposition devait être mise en œuvre dans l'année suivant la publication de la loi auprès du Préfet qui disposait d'un délai de 6 mois pour notifier la décision de retrait. Par la suite, cette opposition peut intervenir tous les 5 ans par lettre adressée au Préfet six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'ACCA. Le propriétaire opposant pour des raisons de convictions personnelles ne pourra obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant la durée de son opposition, il ne pourra pas non plus faire chasser sur ses terres retirées. Le propriétaire ayant formé opposition est tenu de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser ainsi qu'à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts. Il reste en effet responsable des dégâts causés par les animaux qui en proviendraient.

G.I.C.(Groupement d'intérêt Cynégétique)

Le G.I.C. est un groupement de gestion qui ne possède pas de droits de chasse ni de territoires autres que ceux de ses adhérents et ne recouvre aucune notion juridique déterminée. Dans les faits les GIC relèvent de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association.
Ses objectifs visent à la mise en commun de méthodes de gestion dans le cadre d'une discipline librement consentie,
A l'intérieur de la structure, les titulaires de droits de chasse restent seuls responsables de l'organisation et de l'exercice de la chasse dans leurs sociétés.
Il n'y a pas fusion des territoires.
L'absence de contraintes juridiques est une véritable source de difficultés soit avec des membres ne respectant pas les règles sur lesquelles ils se sont pourtant engagés, soit avec des tiers enclavés dans la zone d'action du GIC et qui refusent d'adhérer.

P.G.C.A. (Plan de gestion cynégétique approuvé)

* arrêté 19 mars 1986

Le P.G.C.A. apparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d'une gestion commune appliquée à plusieurs territoires contigus dans le cadre d'un G.I.C. notamment. Il fait l'objet d'une approbation par le Préfet.  Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et accepté mais également aux tiers si le principe d’une opposabilité générale a été défini par le schéma départemental cynégétique et repris par le Préfet dans l’arrêté de mise en place du PGCA.

RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Le décret 2006-1432 du 22 novembre 2006 modifiant le code de l’environnement définit le statut des réserves de chasse et de faune sauvage prévues par l’article L. 422-27 de ce même code et qui ont vocation à :
- protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux,
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées,
- favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats,
- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
Ce texte définit les règles applicables à ces structures, tant en terme d’institution que de fonctionnement et qui se trouvent ainsi codifiées dans les articles R. 422-82 à R. 422-94-1 du code de l’environnement.

II - EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DE L'ETAT

"La politique de mise en valeur économique, écologique et sociale de la forêt relève de la compétence de l'Etat" (article L 101 Code Forestier)

» rôle de l'O.N.F. (Office Nationale des Forêts), établissement public à caractère industriel et commercial.

Exploitation de la chasse :

  • par voie de location à la suite d'une adjudication publique,
  • par voie de concessions de licences pour des raisons techniques de gestion du domaine,
  • par voie d'amodiation de gré à gré :
  • à l'O.N.C. pour constitution de réserves nationales,
    à des A.C.C.A., A.I.C.A., voire même associations à caractère communal lorsque l'existence d'un droit de chasse sur un territoire contigu nécessite la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle

  • par voie de location amiable pour les lots n’ayant pas trouvé preneur à l’adjudication

L'importance attachée à la notion de gestion justifie la durée de location de six ou douze ans.Depuis la loi du 29 octobre 1990, l'administration peut accorder au locataire sortant une priorité au prix de l'enchère la plus élevée (art. L 137.3 Code Forestier).Dans le cadre des travaux de refonte du cahier des charges des chasses en forêt domaniale dont la relocation interviendra début 2004, l'ONF a prévu que le dossier de candidature devra comprendre un programme des modalités de mise en œuvre de la gestion cynégétique que le candidat doit élaborer, sous sa propre responsabilité, en s'adaptant aux spécificités de chaque lot.

A travers ce document seront notamment examinés

  • les références cynégétiques du candidat
  • les modalités d'exercice de la chasse envisagée (mode de chasse, nombre de fusils, jours de chasse...)
  • les règles spécifiques envisagées dans le domaine de la sécurité et des relations avec les autres usagers de la forêt
  • les objectifs de prélèvement par espèce
  • les modes de traitement et de destination de la venaison
  • les modalités de suivi des populations animales présentes et de leur impact sur le milieu
  • les travaux d'équipement, d'entretien et d'amélioration cynégétique souhaités
  • les modalités d'agrainage
    ... etc...

Les candidatures ne pourront être acceptées que pour les lots pour lesquels un programme des modalités de mise en œuvre de la gestion cynégétique a été déposé. Cette procédure devrait enrayer la pratique des candidatures "nomades", source d'enchérissement des prix de location. La pratique a démontré que cette mesure est loin d’avoir fait l’objet d’une application rigoureuse par les échelons territoriaux de l’établissement public ONF.

D - EXERCICE DE LA CHASSE  

I – DEFINITION DE L’ACTE DE CHASSE

La loi  du 26 juillet 2000 a défini pour la première fois l’acte de chasse qui, préalablement, trouvait son fondement dans la seule jurisprudence.
La loi du 23 février 2005 complète cette définition qui s’établit désormais comme suit :

Article L. 420-3

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du « gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse » , et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, « ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ».ne constituent pas des actes de chasse. « N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »

II - PERMIS DE CHASSER

La détention du permis de chasser est, d'une façon générale, la condition préalable à l'exercice du droit de chasse. Cette règle souffre quelques exceptions qui seront détaillées en fin de chapitre.

A - Délivrance du permis de chasser

- par le Préfet du département du domicile du demandeur
- sur présentation du certificat de réussite à l'examen (art. L423.3 à 5 Code de l'Environnement) dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance. ( A noter que, pour l’inscription à l’examen du permis de chasser, le candidat doit présenter un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme )

B - Validation

La validation permet la pratique de la chasse sur un territoire donné (validation départementale ou nationale).La loi chasse du 26 Juillet 2000 a modifié l'ancienne procédure de visa et de validation annuelle. Le visa obtenu en Mairie est supprimé. La validation quant à elle sera obtenue en acquittant directement les taxes à la perception.

Cette étape est précédée de différentes démarches :

  • compléter le document de validation du permis disponible auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs
  • acquitter la cotisation auprès de la Fédération (timbre fédéral et autres participations décidées par l'assemblée générale). C'est désormais également auprès de la Fédération qu'il convient d'acquitter la cotisation nationale grand gibier obligatoire pour les titulaires d'un permis national chassant le grand gibier.
       Ce sont en effet les Fédérations qui assument l'entière responsabilité de l'indemnisation des dégâts.

  • souscrire une assurance chasse et obtenir l'attestation correspondante.

C'est en possession de l'ensemble de ces documents qu'il convient alors de se rendre à la perception en vue de régler les timbres afférents à la redevance départementale ou nationale (droits au profit de l'Etat). Cette dernière démarche assure la validation définitive du permis de chasser.

VALIDATION TEMPORAIRE

Aux termes de l'article L 423-20 du Code de l'Environnement, le permis de chasser peut-être validé pour une période de neuf jours consécutifs non renouvelable et incluant les jours de non chasse. Cette validation temporaire est obtenue en acquittant une redevance cynégétique et une cotisation fédérale temporaires  auprès de la perception. Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d’une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au versement d’une  redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires.Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables

EXERCICE DE LA CHASSE PAR DES NON–RESIDENTS FRANÇAIS OU ETRANGERS

L’exercice de la chasse par les non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.

C - Exception à la règle du permis de chasser : l’autorisation de chasser accompagné

Une autorisation de chasser peut-être délivrée gratuitement pour une période d'un an, aux mineurs entre quinze et dix huit ans ainsi qu’aux majeurs ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs, avec le concours de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et sous réserve que l'intéressé ne relève pas de cas généraux de refus ou d'exclusion.
Cette disposition vise à permettre de pratiquer la chasse pendant la durée maximum d'une année en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur titulaire d'un permis de chasser validé au cours des cinq dernières années.
La personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.
 
D – Obligation de port du permis

  L’article L 423-1 du Code de l’ Environnent stipule : « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». L’article L 424-4 relatif aux modes et  moyens de chasse précise quant à lui : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à  celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ». La présentation de l’attestation d’assurance n’étant plus imposée lors de la démarche de validation du permis de chasser, ce document doit désormais obligatoirement être présenté aux agents chargés de la police de la chasse lors de leurs contrôles. Le défaut de présentation constitue l’infraction de chasse sans permis de chasser valable. Concernant les traqueurs, la réglementation et la jurisprudence font défaut et il convient en conséquence de se référer à la position adoptée par l’ONCFS qui constitue une simple tolérance. Dans ce contexte, le traqueur qui prend part à la recherche et à la poursuite du gibier en vue de le rabattre vers les chasseurs participe bien à l’action de chasse mais ne peut être considéré à priori  comme faisant personnellement acte de chasse que s’il est armé et/ou accompagné de chiens et de fait en mesure de s’approprier le gibier. Celui qui accompagne la traque sans arme et sans chien n’est donc pas tenu d’être porteur du permis de chasser. En vénerie, le piqueur portant la trompe et le fouet doit être porteur du permis de chasser. Le permis de chasser n’est pas exigé du conducteur de chien de sang ou du valet de limier ces actions n’étant plus considérées comme des actes de chasse depuis la loi de 2002.

EFichier national des permis de chasser

La gestion d’un fichier central, à caractère national, des permis délivrés, des   validations et des   autorisations de chasser est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.Avec le concours de l’autorité judiciaire, le fichier sera renseigné sur les peines prononcées ainsi que sur les retraits du permis de chasser.L’autorité administrative, pour sa part, communique la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

COMMENT ETRE EN REGLE AVEC LE PERMIS DE CHASSER ?

 

 

AUPRES FEDERATION

AUPRES PERCEPTION

V
A
L
I
D
A
T
I
O
N

 

 

TYPE
DE
CHASSE

 

 

Timbre fédéral

 

 

Timbre Grand Gibier
Fédéral
(s'il existe)

 

 

Cotisation
Nationale
Grand Gibier

 

 

Validation
Départementale

 

 

Validation Nationale

 D
E
P
A
R
T
E
M
E
N
T
A
L
E

 

CHASSE
GRAND GIBIER
EXCLUSIVEMENT
DANS LE DEPARTEMENT

 

 

 

OUI

 

 

 

OUI

 

 

 

NON

 

 

 

OUI

 

 

 

NON

 

 

 

 

N

 

CHASSE
GRAND GIBIER
DANS ET HORS
DEPARTEMENT

 

 

OUI

 

 

OUI

 

 

OUI

 

 

NON

 

 

OUI

A
T
I
O
N
A
L

 

CHASSE GRAND GIBIER EXCLUSIVEMENT
HORS DEPARTEMENT

 

 

OUI

 

 

NON

 

 

OUI

 

 

NON

 

 

OUI

E

 

CHASSE GRAND
GIBIER
EXCLUSIVEMENT
DANS
DEPARTEMENT
ET AUTRES CHASSES
HORS
DEPARTEMENT

 

 

 

OUI

 

 

 

OUI

 

 

 

OUI

 

 

 

NON

 

 

 

OUI *

 *  Dans ce dernier cas, même si le grand gibier n’est chassé que dans le département de validation, la cotisation nationale grand gibier est indissociable de la validation nationale et du timbre grand   gibier départemental.

ATTENTION:
Différentes solutions intermédiaires peuvent être envisagées. Ainsi, un chasseur pratiquant la chasse du grand gibier dans un nombre restreint de départements peut prendre plusieurs validations départementales. Il lui appartient de déterminer à partir de quel moment la validation nationale est financièrement plus avantageuse.

III - PERIODES DE CHASSE 

Les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse sont fixées par le décret 86-571 du 14 mars 1986 modifié.Le texte fixe le principe des dates d'ouverture générale et de fermeture générale en fonction de critères géographiques (par régions et départements).La date de fermeture générale est fixée au plus tard le dernier jour de Février. La loi du 23 Février 2005 (article L 424-4) précise le temps de chasse : « Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ».Toutefois et par dérogation, certaines espèces de gibier peuvent être chassées pendant certaines périodes dites "complémentaires" et selon des conditions spécifiques.

Il en va ainsi pour :

► le tir du chevreuil en été à compter du 1er Juin
► le tir des autres espèces soumises au plan de chasse (cerf, mouflon, chamois et isard) à compter du 1er Septembre.
dans ces deux cas, avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
► et le tir du sanglier à compter du 1er Juin

En effet, un décret 2002-190 du 13 Février 2002 (JO 15/02/2002) relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier modifie l'article R 224-5 du Code Rural et fixe pour cette espèce
- la date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er Juin
- la date de fermeture spécifique au plus tard le dernier jour de Février
Du 1er Juin au 14 Août, la chasse au sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du Préfet.
Du 15 Août à l'ouverture générale et de la fermeture générale au dernier jour de Février, la chasse au sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du Préfet.
Rappelons que cette disposition attendue de longue date doit être mise en œuvre dans les zones subissant d'importants dégâts agricoles et doit s'exercer sur les bordures pour des tirs qui se voudront de dissuasion et en aucun cas au cœur des massif, pratique qui pourrait provoquer l'effet contraire.

Le décret 2005-690 du 22 Juin 2005 permet, à toute personne bénéficiaire d’une autorisation de chasser le chevreuil ou le sanglier en période d’ouverture spécifique complémentaire avant l’ouverture générale, de chasser également le renard.
La chasse à courre du cerf, du chevreuil et du sanglier ouvre le 15 Septembre et ferme le 31 Mars.            Dans les trois départements soumis à la loi locale de 1881 ( Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ), le chevreuil coiffé peut être chassé du 15 Mai au 1er Février, le cerf et le daim coiffés du 1er Août au 1er Février, la biche, le faon, la chevrette, le chevrillard et le chamois du 23 Août au 1er Février et le sanglier du 1er Avril au 1er Février.

TIR EN PERIODE D’OUVERTURE SPECIFIQUE COMPLEMENTAIRE

Les animaux tirés pendant les périodes spécifiques complémentaires sont décomptés de l’attribution annuelle du plan de chasse du territoire considéré

CHASSE PAR TEMPS DE NEIGE

Le décret pose le principe que la chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, par arrêté départemental, le Préfet peut notamment autoriser à titre dérogatoire :
- la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier, du lapin et du renard,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre.
- la chasse du ragondin et du rat musqué (AM du 26/11/2004)

IV - PROCEDES DE CHASSE

L'arrêté du 1er août 1986 modifié à de nombreuses reprises, et relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, constitue la base réglementaire applicable en matière d'exercice de la chasse.

ARMES

►ainsi sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
> l'emploi de la canne fusil
> l'emploi des armes à air ou à gaz comprimé
> l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui
> l'emploi de toute arme à rechargement semi-automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement
> l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 m
> l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup
> l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier
> l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant

►est interdit pour le tir des ongulés l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d'1 kilojoule (1000 joules) à 100 mètres.

►toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée (arrêté 31 Mars 2006)

MUNITIONS

►sont également interdits par la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
> l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre
> l'emploi de toute chevrotine ou de tout plomb de chasse d'un diamètre supérieur à  4 mm

► l’emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d’acier, est disposée de telle manière qu’elle fait office de balle jusqu’à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient.

►les animaux des espèces cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle. (possibilité de dérogation pour le tir du sanglier en battue dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis)

►le chevreuil ne peut être tiré qu'à balles dans 50 départements ( Ain, Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cher, Côte d’Or, Corrèze (12 cantons), Doubs, Drôme, Eure, Eure et Loir, Gard, Hérault, Indre, Indre et Loire, Isère, Jura, Loire, Loire et Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (à l’exception des 56 communes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon), Haute Saône, Saône et Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vendée, Vosges, Yonne, Essonne, Val d’Oise).
Un arrêté ministériel du 26 novembre 2004 a en effet apporté la restriction évoquée ci-dessus concernant le Rhône et retiré de la liste des départements où le tir à balle du chevreuil était jusqu’à présent obligatoire les Hautes Pyrénées et le Territoire de Belfort.
 
Enfin, il convient de noter qu’un arrêté du 9 mai 2005 portant interdiction, à compter  du 1er juin 2006 de l’emploi de la grenaille de plomb  dans les zones humides précise que le tir à balle de plomb demeure autorisé sur ces zones

MOYENS AUXILIAIRES

► est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l'emploi :
- de tout aéronef
- de tout engin automobile y compris à usage agricole

Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre est autorisé dès lors   que l’action de chasse est terminée et que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Par dérogation aux dispositions précédentes, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme est démontée ou placée sous étui. Enfin, les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.
La loi du 23 Février2005 relative au développement des territoires ruraux précise : « Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. »
Deux arrêté du 15 juin 2005 et du 31 Mars 2006 complètent cette disposition en fixant la liste des moyens d’assistance  électronique seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles :

  • dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens
  • appareils de repérage des rapaces de chasse au vol
  • viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser
  • pour la chasse de la bécasse des bois, dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt
  • colliers de dressage pour chiens
  • casques atténuant les bruits des détonations
  • lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu
  • télémètres, à condition qu’ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée
  • appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains
  • dispositifs permettant de capter les sons dans l’environnement des huttes de chasse

Sur la base des dispositions du décret 2006-1503 du 29 novembre 2006 , l’arrêté ministériel du 22 décembre 2006 autorise l’emploi d’appeaux ( sous réserve qu’ils ne fassent pas appel à une assistance électronique) pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse.

METHODES

sont interdits :
- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement
- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés
- le déterrage de la marmotte
la reprise du gibier dans un but de repeuplement est soumise à autorisation préfectorale.

DIVERS

La chasse du chamois ou isard et du mouflon répond selon les départements à certaines règles particulières :
- chasse en battue interdite dans certains départements
- emploi des chiens est généralement interdit sauf dans certains départements

DOCUMENT DE REFERENCE à SE REPORTER A L’ARRETE PREFECTORAL DEPARTEMENTAL

En cas de circonstances naturelles exceptionnelles (incendie, inondation, gel prolongé), le Préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse par périodes de 10 jours maximum renouvelables, soit pour tous gibiers soit pour certaines espèces.

MUNITIONS

* ENERGIE MINIMALE LEGALE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION

   Toutes espèces de grand gibier ongulé                             1000 joules à 100 m

* ENERGIE MINIMALE RECOMMANDEE PAR L'ANCGG

   CHEVREUIL                                       1000 joules à 100 m pour tir à l'approche ou à l'affût
                                                                 1500 joules à 100 m pour tir en battue

   CHAMOIS - MOUFLONS                   2000 joules à 100 m

   CERF - SANGLIER - DAIM                2500 joules à 100 m

V - REGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS

Décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié par décret 98-1148 du 16 décembre 1998

CLASSIFICATION DES ARMES

1ère catégorie: armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre
2ème catégorie: matériel destiné à porter ou à utiliser les armes à feu au combat
3ème catégorie : matériel de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire
4ème catégorie : armes à feu dites de défense et leur munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

ATTENTION : certaines armes de chasse sont désormais classées dans cette catégorie et donc soumises à autorisation :
- armes d'épaules dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm
- armes d'épaules semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches et/ou dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour  lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées par un outillage courant
- armes d’épaule à canon lisse ,à répétition ou semi-automatique dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm
- armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe

5ème catégorie : armes de chasse et leurs munitions. Certaines armes classées dans cette catégorie sont soumises à simple déclaration (voir tableau ci-après)
6ème catégorie : armes blanches
7ème catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions
8ème catégorie : armes et munitions historiques et de collection
Les armes de chasse sont donc concernées par la réglementation applicableaux armes de 4ème et de 5ème catégories.

   ARMES de CHASSE - ACQUISITION et DETENTION  

I – COMMENT ACQUERIR UNE ARME DE CHASSE

Cet article concerne exclusivement les armes de chasse de 5ème catégorie qui relèvent du régime de la simple déclaration (à l’exception des fusils à canon lisse à un coup par canon dont l’acquisition et la détention sont libres).En effet, celles qui ont été classées en 4ème catégorie par les décrets du 6 mai 1995 et du 16 décembre 1998 ne peuvent plus faire l’objet d’une procédure d’acquisition à ce jour, les autorisations étant refusées au titre de la chasse.Enfin, la 7ème catégorie ne concerne que certaines carabines à percussion annulaire de calibre 5,5mm (22 LR) interdit pour la chasse des ongulés..

Le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des armes et munitions a été modifié à de très nombreuses reprises et notamment au cours de ces dernières années par le décret 95-589 du 6 mai 1995, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005.

  • ACQUISITION AUPRES D’UN RESEAU PROFESSIONNEL (Armurerie, VPC)

L’acquisition des armes et des munitions de 5ème catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.En outre, la détention des armes de 5ème catégorie fait l’objet d’une déclaration par l’acquéreur au moyen de l’imprimé réservé à cet effet. Cette déclaration est transmise au préfet du département du domicile du déclarant. Un récépissé est délivré par le préfet à l’acquéreur. La personne procédant à l’acquisition d’une arme de 5ème catégorie et soumise par conséquent à la procédure de déclaration, n’est pas tenue de produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, cette formalité ayant été effectuée lors du passage de l’examen du permis de chasser. C’est ensuite la validation annuelle obligatoire du permis de chasser qui remplace le certificat médical. Le préfet demande toutefois au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours et délivré par certains professionnels appartenant à des catégories définies par les textes, si la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été hospitalisé d’office ou à la demande d’un tiers dans un établissement de santé spécialisé ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.L’acquisition d’une arme de chasse par un mineur entre 16 et 18 ans nécessite, en plus de la possession du permis de chasser, une autorisation de l’autorité parentale .Il est à noter que l’acquisition par correspondance peut faire l’objet d’une livraison directe au domicile de l’acquéreur.

  • ACQUISITION DE PARTICULIER A PARTICULIER (cession à titre payant ou gratuit)

La procédure est identique mais la livraison ne peut toutefois intervenir que dans des locaux bénéficiant d’une autorisation préfectorale ou ayant fait l’objet d’une déclaration avant la loi du 15 novembre 2001. (armurerie)

  • ACQUISITION PAR VOIE DE SUCCESSION

La détention du permis de chasser n’est pas exigée pour les armes obtenues par voie de succession. Cependant, le détenteur ne pourra obtenir de munitions que s’il est par ailleurs titulaire d’un permis de chasser.Enfin, c’est au détenteur par voie successorale qu’il appartient de procéder à la formalité de déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

II – DISPOSITIONS DIVERSES

- Le décret du 16 décembre 1998 stipule dans un nouvel article 48.1 que les armes et munitions détenues par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention (sont donc concernées les armes de chasse classées en 4ème catégorie) doivent être conservées dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.Toute demande d'autorisation d'acquisition ou de détention et toute demande de renouvellement d'une autorisation déjà accordée, doit désormais être accompagnée de la justification d'une installation de ce type.
- La loi 2001-1062 du 15 Novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne inclut certaines dispositions concernant les armes de chasse.
Les armes de chasse (5ème catégorie) et leurs munitions peuvent toujours être achetées par correspondance avec livraison à domicile. Dans les autres cas (1er, 4ème, 6ème et 7ème catégories) la livraison ne peut être effectuée que chez un armurier.
Les armes de chasse (5ème catégorie) doivent être conservées au domicile, hors d'état de fonctionner immédiatement. Un décret sur la sécurisation des armes reste à paraître à ce jour et introduira vraisemblablement l'obligation d'utiliser des dispositifs de type cadenas, verrous de pontet ou câble.
Nouveauté également, le Préfet peut décider du retrait des armes d'une personne dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.      

SYNTHESEDES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 MAI 1995 Modifié

TYPE D'ARME
OU DE MUNITIONS

CATEGORIE

FORMATILITES ADMINISTRATIVES

OBSERVATIONS

* armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm

* armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches et/ou dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti qu’elles ne pourront pas être transformées par un outillage courant

* armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe

* armes d’épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatique dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm

4ème

autorisation
préfectorale

- une procédure dérogatoire permet au propriétaire de ce type d'arme acquise comme arme de 5ème catégorie et classée ultérieurement à l'achat en 4ème catégorie de continuer à les conserver, détenir et utiliser sous réserve de régularisation par dépôt d'une demande d'autorisation dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du texte

* armes de chasse à un coup par canon lisse (juxtaposé, superposé...)

5ème

aucune formalité

 

* armes de chasse à canon lisse ne pouvant tirer plus de 3 coups maximum

* toutes armes non semi- automatiques comprenant au moins un canon rayé

* armes rayées semi-automatiques à 3 coups maximum et à chargeur fixe (contenant 2 cartouches au maximum) dont la longueur totale est supérieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 45 cm

5ème

déclaration

 

 * cartouches et balles de chasse pour canon lisse

5ème

 

- vente libre

* cartouches et balles expansives de chasse pour canon rayé

 

 

- vente libre aux détenteurs d'un permis de chasse validé


 

ACQUISITION

* d'armes de chasse classées en 5ème catégorie et/ou de munitions auprès d'un professionnel habilité à faire le commerce des armes

 

- Sur présentation du permis de chasser en cours de validité (+ autorisation parentale pour les mineurs de plus de 16 ans)
- Pour les armes, la procédure de déclaration incombe à l’acquéreur. L’armurier transmet ensuite le document à la préfecture.

VENTE ou CESSION

* d'armes de chasse classées en 5ème catégorie de particulier à particulier

- Livraison obligatoire dans un local agréé (armurier)
(loi Sécurité quotidienne du 15 Novembre 2001)
- La procédure de déclaration est identique

TRANSFERT temporaire d'armes de chasse

 

* entre les Etats membres de la communauté européenne à l'occasion d'un voyage de chasse

* vers d'autres Etats

 

- "Carte européenne d'arme à feu" + réglementation spécifique de l'Etat concerné

- En fonction de la réglementation spécifique de l'Etat concerné

  Dans tous les cas se renseigner auprès des Consulats ou des organisateurs de voyages de chasse

VI - MODES DE CHASSE SPECIFIQUES  

CHASSE A COURRE  
( Art. L 424-4 du Code de l’Environnement – Arrêté du 18 Mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie )
  La chasse à courre, à cor et à cri, consiste à forcer l'animal de chasse avec des chiens appuyés par les cris, les sonneries de cors ou de trompes de chasse des veneurs. L'animal hallali devient "res propria" et est servi à l'arme blanche ou à l'arme à feu.
Un certificat de meute, délivré par la DDAF est nécessaire pour se porter adjudicataire d'un lot de chasse à courre en forêt domaniale.

* L'équipe doit pouvoir découpler :
- pour le courre du cerf et du sanglier : 30 chiens courants créancés servis par au moins deux personnes à cheval,
- pour le courre du chevreuil et du daim : 20 chiens courants créancés servis par au moins une personne à cheval,
- pour le courre du renard : 10 chiens courants créancés servis par au moins une personne à cheval (dérogation possible par DDAF),
- pour le courre du lièvre et du lapin de garenne : 6 chiens courants créancés.
Les relais de chiens frais en voiture et en camion en cours de chasse sont interdits. Il est  toutefois toléré, sauf pour la vénerie du lièvre, que six chiens au maximum soient  transportés dans un véhicule pendant la chasse ; ils doivent être donnés en une seule fois en présence d’au moins un cavalier .

* La réglementation exige le permis de chasser visé et validé :
- pour toute action de chasse à courre dès lors que le membre de l'équipage est porteur d'un fouet et d'une trompe et/ou d'une arme destinée à servir l'animal.

CHASSE SOUS TERRE (déterrage)
  La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par ces chiens.L'emploi d'outils de terrassement, de pinces pour saisir l'animal, d'une arme pour sa mise à mort est autorisé à l'exclusion de tout autre procédé (notamment emploi du gaz).La meute doit comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard, du blaireau ou du ragondin.

CHASSE A L'ARC
  Les conditions particulières de la chasse à l'arc sont précisées par arrêté du 15 février 1995.Seuls les titulaires du permis de chasser sont admis à pratiquer et cette forme de chasse à tir est soumise au droit commun cynégétique . En outre le chasseur à l’arc doit remplir une condition supplémentaire, novatrice dans le droit cynégétique : être titulaire d’une attestation de participation à une session de formation spécifique à la pratique de la chasse à l’arc .
- La formation qui comporte une partie théorique touchant au matériel lui-même , mais également à la sécurité et à l’animal de chasse , est complétée par une partie pratique .
-L’attestation délivrée à l’issue de la formation doit être présentée en même temps que le permis de chasser à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse .
- L’arrêté du 15 février 1995 fait en outre le point de façon très précise sur le matériel utilisable en fonction des espèces animales chassées . Toutes les flèches utilisées par le chasseur doivent être marquées au numéro de son permis de chasser de manière indélébile.
-Le transport des arcs de chasse ,dans les véhicules ,ne peut intervenir que l’arme débandée ou placée sous étui .
Un arrêté du 7 Février 2003 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc apporte différentes modifications à cette réglementation et notamment autorise désormais l’utilisation des arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 cm ainsi que les systèmes de décoche automatique .

VII- RESPONSABILITE 

 RESPONSABILITE DU CHASSEUR
  La plupart des accidents sont causés par l'arme à feu qu'utilise le chasseur ou par ses chiens.
La responsabilité individuelle du chasseur est consacrée par les articles 1382 à 1385 du Code Civil. La faute, mais aussi la simple négligence, sont génératrices de la responsabilité civile du chasseur de son propre fait ou du fait des choses qu'il a sous sa garde.
L'article 1382 stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
L'article 1383 précise pour sa part que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
Lorsque les dommages sont par exemple occasionnés par l'arme à feu et le plus souvent par la munition, c'est l'article 1384 qui s'applique :" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Enfin, si le dommage est occasionné par le chien, ce sont les dispositions de l'article 1385 qui s'appliquent : "le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé". Sur le fondement de cet article, la responsabilité du chasseur pourrait également être recherchée si, au moment de l’accident, les chiens étaient à une proximité telle de l’animal que celui-ci pouvait être considéré comme ayant fait l’objet d’une appropriation par le chasseur .La difficulté pour la victime réside toutefois dans la démonstration de la preuve .

RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE CHASSE

La responsabilité de l'organisateur de chasse peut être recherchée :
- de son propre fait suite à une faute ou une négligence commise dans ses attributions notamment dans les domaines liés au respect des règles de sécurité, au placement des chasseurs, au défaut  d'organisation, au non respect de la réglementation en vigueur, aux accidents imputables à l'action de chasse..., Il en est notamment ainsi si l'organisateur de la chasse n'a pas donné toutes consignes afin que soient respectées les règles de sécurité.
- du fait des chasseurs en cas d'accident de chasse, de destruction d'espèces interdites à la chasse ou d'infractions au plan de chasse,
- du fait des auxiliaires de la société tels gardes particuliers, traqueurs ou chiens.L'organisateur est également responsable des choses qu'il a sous sa garde. Il en est notamment ainsi dans les accidents qui peuvent trouver leur origine dans la défectuosité d'un poste de tir mal entretenu.
L'organisateur de chasse doit donc impérativement souscrire un contrat responsabilité civile mentionnant :        - la qualité d'organisateur
- le nombre maximum de personnes susceptibles de participer à une action de chasse collective (battue...)
-le recensement des dispositifs particuliers équipant le territoire et notamment les postes de tir surélevés et les miradors.
La responsabilité civile doit être étendue aux chefs de lignes, chef de traque et à toutes personnes à qui l’organisateur peut déléguer tout ou partie de ses fonctions .

 RESPONSABILITE DU FAIT DES COLLISIONS ENTRE LE GIBIER ET LES VEHICULES

  le développement des cheptels de grand gibier et celui de la circulation automobile ont multiplié les risques de collisions entre les véhicules routiers et les grands animaux.La circulation de l'animal sauvage "res nullius" ne peut engager de manière systématique la responsabilité du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse sur le fonds d'où provient le gibier.En effet, si un accident a lieu en dehors de toute action de chasse, il sera difficile de mettre en œuvre la responsabilité du titulaire du droit de chasse.
Par contre, si l'accident a lieu à l'occasion d'une action de chasse ou est consécutif à une action de chasse, la responsabilité du détenteur du droit de chasse pourra être retenue dans la mesure où est rapportée la preuve d'un faute ou de la simple négligence (articles 1382 et 1383 du Code Civil). La responsabilité du détenteur de droit de chasse ne pourra pas être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du Code Civil puisque le gibier n'est pas sa propriété et le gibier n'est pas sous sa garde.
En conséquence, la responsabilité de l'organisateur de la chasse pourra être consacrée si l'organisateur n'a pas pris toute les dispositions afin d'éviter la collision. Il en est notamment ainsi lorsqu'un animal est poursuivi par les chiens et que cet animal est susceptible de traverser des routes ouvertes à la circulation. Il convient d'une part de placer sur chaque route un dispositif permettant de faire savoir aux usagers de cette voie ouverte à la circulation qu'il existe une action de chasse (panneaux non permanents, drapeaux, dispositifs lumineux tels girophare...).
En cas de collision, l'animal pourra être appréhendé par le titulaire du droit de chasse et dans cette hypothèse, il conviendra bien évidemment de le doter immédiatement de son dispositif de marquage et dès lors cet animal sera décompté sur les animaux soumis au plan de chasse. Si au contraire, le titulaire du droit de chasse n'entend pas s'approprier cet animal pour différentes raisons, il doit en informer immédiatement le garde de l'Office National des Forêts dans la mesure où cet accident a eu lieu dans un massif domanial ou la gendarmerie ou les Gardes de l'ONCFS ou, à défaut, le Maire de la commune. Cet animal ne peut dès lors être transporté que par les autorités compétentes et se sont ces autorités, qui lui donneront la destination qu'il convient. Actuellement, en raison des règles sanitaires strictes, le plus souvent ces animaux sont dirigés vers l'équarrissage.
Il restera à l'organisateur de la chasse de dresser un constat amiable d'accident avec le malheureux automobiliste afin de préciser les circonstances exactes ce cet accident et il devra bien évidemment déclarer celui-ci dans le cadre de son contrat responsabilité civile organisateur de chasse.L'animal tué après collision avec un véhicule automobile était auparavent  considéré comme ayant été tué avec un engin prohibé (le véhicule automobile) et de ce fait ne pouvait en aucun cas être considéré comme la propriété de l'automobiliste victime de la collision.
La loi relative au développement  des territoires ruraux assouplit ces dispositions en permettant au conducteur du véhicule accidenté de transporter le gibier victime de la collision sous réserve d’avoir préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Le fait de ne pas respecter cette règle serait interprété comme un acte de braconnage.Dans certaines circonstances, non liées à une action de chasse, la responsabilité du gestionnaire  de l'ouvrage public peut également être recherchée pour défaut d'entretien, de signalisation dans les zones de passage habituel des animaux sauvages, d'engrillagement destiné à empêcher l'accès des animaux à la voie publique en certains lieux.

VIII - POLICE DE LA CHASSE 

AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

  Les missions liées à la police de la chasse sont assurées par les agents techniques et techniciens de l'environnement relevant de la spécialité "milieux et faune sauvage" rattachés à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, établissement public national administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.
Ils sont commissionnés en tant qu'agents chargés de fonctions de police judiciaire et servent :
- soit dans les brigades mobiles,
- soit dans les services départementaux dirigés par un chef de service départemental,
- soit dans les réserves nationales.
La police de l'environnement est investie d'une mission d'intérêt général qui ne se limite pas à la chasse mais englobe tout ce qui touche à la flore (protection des habitats) et à la faune (protection des espèces) en assurant le respect de la réglementation  concernée.Au titre de la chasse, elle assure en outre, la répression du braconnage et exerce des missions techniques relevant de la compétence de l'ONCFS.

Contrôles exercés par les agents de l'ONCFS
* ouverture de carniers
L'article L 428-29 du Code de l'Environnement ne donne pas la possibilité aux agents de l'ONCFS d'ouvrir eux-mêmes les carniers. Par contre, tout chasseur, tout accompagnateur est tenu d'ouvrir son carnier, son sac, ou sa poche à gibier sur réquisition. S'il refuse, le chasseur ou son accompagnateur, s'expose à la sanction telle que prévue par les dispositions de l'article R 228.14 du code Rural soit une contravention de 5ème classe passible d'une procédure devant le Tribunal de Police.
Dans ce cas, l'agent  dressera donc un procès verbal et pourra en tant que de besoin palper l'intéressé afin de savoir si celui-ci dissimule soit une arme, soit éventuellement un objet prohibé. (La palpation n'est pas assimilé à une fouille).
* fouille
Les agents de l'ONCFS, lorsqu'ils sont seuls n'ont pas la possibilité de procéder à la fouille des chasseurs et de leurs accompagnateurs. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a toujours considéré que la fouille au corps était assimilé à une perquisition et ne peut donc être pratiquée que dans des cas limitativement prévus par les dispositions de l’article 23 du Code de Procédure Pénale. Il en va de même de la fouille des coffres de véhicules. La mise en œuvre de ces pratiques requiert la présence d'un officier de police judiciaire (Gendarmerie, Douanes...). Toutefois, les agents de l’ONCFS peuvent procéder à une palpation de sécurité ayant pour but essentiel de retirer des objets qui pourraient être utilisés pour nuire. Il peuvent également procéder à une visite de sécurité des véhicules.
* visite d'établissements ou de professionnels
Les agents de l'ONCFS disposent de la possibilité de contrôler les établissements ou les professionnels tels que les bouchers, charcutiers, les restaurateurs, les taxidermistes. Il s'agit, dans les cas d'espèce ci-dessus visés, de véritables perquisitions qui peuvent cependant être effectuées en vertu des dispositions particulières du Code Pénal (articles L 213.4 - 213.41 - 228.35 -228.36) donnant compétence pour ce type de contrôle.

AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Ces agents relevant de l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, exercent des prérogatives similaires en matière de police de la chasse qui dépassent le seul territoire domanial.
- En ce qui concerne la recherche de l'ensemble des infractions en matière forestière, y compris les infractions de chasse, les agents de l'ONF sont tenus d'exercer une surveillance régulière non seulement dans les forêts domaniales mais dans las forêts soumises au régime forestier.
- Par contre, ils sont habilités à constater les infractions en matière de chasse dans le ressort du tribunal où est enregistrée leur commission et en tous lieux, c'est à dire aussi bien en forêt domaniale, qu'en forêt relevant du régime forestier ou en forêt privée, ainsi que hors forêt (Art. L 428.20 du Code de l'Environnement).
- Par ailleurs, l'ONF peut s'engager par voie de convention à rechercher et constater les infractions de chasse dans les bois particuliers ainsi que dans les forêts non soumises des personnes morales de droit public.

GARDES PARTICULIERS

Les gardes sont recrutés et commissionnés par le propriétaire d'un territoire, le détenteur d'un droit de chasse, le Président d'une association de chasse ou le Président d'une Fédération départementale de chasseurs.La nomination est soumise à l'agrément du Préfet du département où il va exercer sa mission et à l'assermentation (prestation de serment) auprès du Tribunal géographiquement compétent.L'agrément délimite l'étendue territoriale de la compétence du garde et doit être renouvelé tous les trois ans. Il peut être retiré par le Préfet pour motif grave.Les gardes particuliers ont notamment pour mission de constater par procès verbal tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux ainsi dressés doivent être remis ou adressés par lettre recommandée au Procureur de la République dans les trois jours au plus tard y compris celui des faits sous peine de nullité.

Les règles relatives au commissionnement, à l’agrément et à l’assermentation ainsi que les conditions d’exercice des fonctions ont été réactualisées par le décret 2006-1100 du 30 Août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ainsi que par l’arrêté du 30 Août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

Copie des procès verbaux et des rapports dressés par l’ensemble des agents habilités est transmise au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée afin de faciliter l’exercice du droit de constitution de partie civile ( Loi Juillet 2003 )

E - LES PRINCIPES DE LA GESTION CYNEGETIQUE 

   I -  ORIENTATIONS REGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS

Les objectifs à atteindre en matière de conservation et de gestion durable de la faune régionale, chassable ou non, et de ses habitats sont définis dans le cadre de ce document élaboré en tenant compte des orientations régionales forestières et des priorités de la politique d’orientation des productions agricoles. La réflexion doit prendre en compte  la coexistence des différents usages de la nature, les principales tendances de l’évolution des populations animales et de ses habitats ainsi que les menaces dues aux activités humaines.

    II -   SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Ce document élaboré par la Fédération départementale des chasseurs en liaison avec les différentes parties concernées (chambre d’agriculture, représentants de la propriété privée rurale et des intérêts forestiers), doit prendre en compte

  • les plans de chasse et les plans de gestion
  • les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et non-chasseurs.
  • les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l’affouragement
  • .
  • la protection des habitats par des mesures adaptées
  • les conditions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
    Dans ce cadre, le schéma regroupe les règles de gestion des populations chassables par le contrôle des prélèvements ou leur limitation.

Art. L. 425-1. – « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la
chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il
est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. »
L.425-2
Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation
des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des
animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage  et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5
4° Les actions menées en vue de préserver « , de protéger par des mesures adaptées » ou de
restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
« 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. »

III  - LE PLAN DE CHASSE

A - Les textes législatifs et réglementaires concernant le plan de chasse - Rappel historique

La loi relative au développement des territoires ruraux définit la notion d’équilibre agro – sylvo – cynégétique.

Art. L. 425-4. - L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la
présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité
économique des activités agricoles et sylvicoles.« Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée etraisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : lachasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs deprotection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvagey contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans desconditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Ilprend en compte les principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions desorientations régionales forestières.
Le plan de chasse destiné à créer un nécessaire équilibre agro - sylvo - cynégétique trouve son origine dans la loi n° 63.754 du 30 juillet 1963 (JO 31/07/63).
Actuellement ce dispositif repose sur les articles L 425-6 à L 425-11 du Code de l'Environnement
La liste des espèces concernées par le plan de chasse est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le décret 2001-551 du 27 juin 2001 complète l'article R 225-1 du Code Rural qui vise les cerfs, daims, mouflons et chevreuils y ajoutant les chamois et isards. Il est en effet à noter qu'auparavant ces espèces n'avaient été visées que par un simple arrêté.
Pour ce qui concerne le sanglier, le plan de chasse est mis en œuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.

B - Plan de chasse départemental

Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumise à plan de chasse, le préfet fixe sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, sur une période de trois ans, répartis le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Des ajustements annuels, prenant en compte des données nouvelles, peuvent intervenir.

C - Plan de chasse individuel - Procédure de demande

Au vu du bilan de la période précédente et des éventuels comptages réalisés sur le territoire, la demande peut être présentée soit par le détenteur du droit de chasse, soit par le propriétaire ou son mandataire. Celle-ci doit être transmise avant le 15 février à l'autorité compétente en fonction du régime juridique applicable au territoire concerné.
L'ensemble de la procédure est détaillé dans le tableau ci-après. Il convient de préciser que le plan de chasse est attaché au territoire et non au titulaire de l'arrêté d'attribution.

D - Le circuit d'instruction de la demande - Rôle de la Commission

Les demandes sont transmises par l'Office National des Forêts ou par la Fédération Départementale des Chasseurs avant le 15 mars au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et examinées par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage avant le 15 mai.
Son rôle consiste à examiner toutes les demandes individuelles de plan de chasse et à proposer au préfet, dans le cadre des règles fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, le nombre maximum et minimum, par espèce et éventuellement pour chaque espèce par sexe et par catégorie d'âge, de têtes de grand gibier attribuées à chaque demandeur sur chacun des territoires mentionnés dans la demande.
La loi relative au développement des territoires ruraux donne la possibilité au préfet, lorsqu’il constate que l’équilibre agro – sylvo – cynégétique est perturbé, et après avis de la commission départementale d’indemnisation, de suspendre l’application des mesures relevant du plan de chasse qualitatif.
La commission peut accueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.Le rôle de la commission s'étend également à la conception et à la mise en place d'un plan de chasse qualitatif. Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l’application des dispositions du plan de chasse qualitatif précisant les caractéristiques des animaux à tirer.
Le préfet doit notifier sa décision à chaque demandeur avant le 25 mai. L'arrêté individuel indiquant en outre les prélèvements minimum et maximum applicables au territoire concerné ainsi que le montant de la taxe due au titre de la participation à la réparation des dégâts causés par le grand gibier.
La loi relative au développement des territoires ruraux prévoit que lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d’animaux prévu, ce dernier peut voir sa responsabilité financière engagée pour la couverture des frais d’indemnisation ou de prévention des dégâts. Il en est de même pour les personnes ayant formé opposition et qui n’ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
L'arrêté délivré à titre de notification précise en outre le cas échéant l'obligation faite au bénéficiaire du plan de chasse de présenter aux fins de contrôle tout ou partie de l'animal prélevé et les conditions de cette présentation. Une procédure de recours s'inscrivant dans le cadre du contentieux administratif permet de présenter une demande de révision motivée et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification. (recours gracieux).Le défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet et le demandeur dispose alors de deux mois pour présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

 « Art. L. 425-6. - Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
« Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et
forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une
année pour le petit gibier.« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur toutle territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseild'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérationsdépartementales ou interdépartementales des chasseurs.
« Art. L. 425-7. - Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un
plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de
mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le
propriétaire ou son mandataire.« Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demandeest présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informede sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandatairesqui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leurpropre demande de plan de chasse.« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L.247-8 du code forestier. »
Article L. 425-8
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion
cynégétique, est mis en oeuvre après avis « de la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage » par le représentant de l’État dans le département. En cas
de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au
plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité
territoriale de Corse.
« Art. L. 425-10. - Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet
suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à
tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et
cohérents avec les objectifs du plan de chasse.
« Art. L. 425-11. - Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum
d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en
charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la
prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.« Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.

E - Le dispositif de marquage

Les dispositifs de marquage réglementaires correspondant aux attributions doivent être conformes à un modèle déposé dont la couleur varie chaque année et comportant les initiales codifiées désignant l'espèce ainsi que le numéro du département, le millésime de l'année de délivrance et le numéro du bracelet. Ces dispositifs sont à retirer auprès de la régie de recettes instituée auprès de chaque Fédération Départementale de Chasseurs dans un délai de 3 mois contre le paiement de la taxe évoquée au point précédent relative à la réparation des dégâts causés par le grand gibier à laquelle s'ajoute le prix de fabrication matérielle du bracelet ainsi qu'éventuellement la cotisation complémentaire instituée par la Fédération dans le cadre des dispositions de l'article L 426-5 du Code de l'Environnement.
Au delà du délai de trois mois, une majoration de 10 % est appliquée sur la part correspondant à la taxe perçue au titre de la réparation de dégâts de gibier. Aucun détenteur de droit de chasse, ou ses ayants droits, ne peut chasser le grand gibier s'il n'est pas bénéficiaire d'un plan de chasse individuel attribué sur sa demande pour le territoire qui le concerne.

LE PLAN DE CHASSE

IV - MARQUAGE

  Article R 225.12 du Code Rural "chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel". L'attributaire du plan de chasse est personnellement  responsable de la bonne exécution des opérations de marquage. La responsabilité est engagée même en cas d'absence sauf si délégation écrite.
- Apposition du dispositif de marquage
Le dispositif de marquage pour les mammifères répond à des caractéristiques techniques prévus par le pouvoir réglementaire. Il s'agit d'un bracelet plastique datable qui doit être inséré entre l'os et le tendon d'une patte arrière . Il doit être parfaitement verrouillé. Le défaut de verrouillage est assimilé à un défaut de marquage. Il doit également être impérativement daté du jour de la capture. Le manquement à ces obligations est sanctionné par les dispositions de l'article R 228.16 du Code Rural (contravention de 5ème classe).
Il est à noter que pour des raisons pratiques de traitement  des carcasses notamment au niveau du dépeçage, certaines entreprises faisant le commerce de la venaison exigent que le bracelet soit fermé autour du tendon . Cette exigence ne repose sur aucune base légale . La fermeture du bracelet autour de l’os répond également à la réglementation . Quant à la patte , il peut s’agir de la patte arrière droite ou de la patte arrière gauche .
- Attestation de transport d'un trophée
L'article R225.12 du Code Rural stipule que tout ou partie d'animal destiné à la naturalisation  doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation correspondante jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Le taxidermiste doit être en mesure tant qu'il est en possession du trophée de pouvoir justifier l'origine de celui-ci. Les textes en vigueur n'imposent pas de justifier de l'origine d'un trophée achevé, nettoyé et blanchi. Pour éviter tout risque, l'ANCGG conseille de conserver l'attestation ou de la coller au dos de l'écusson lorsqu'il existe.

CAS PARTICULIER DE LA VENERIE

Le bracelet a apposer sur l'animal est à prendre sur le contingent du territoire du lieu d'attaque et non sur celui du lieu d'hallali.
Cette disposition est également applicable à la recherche du gibier blessé, sous réserve que l'attributaire du plan de chasse sur le territoire duquel l'animal a été blessé soit autorisé à pénétrer sur le territoire voisin.

V - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER

 • CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES

L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier est fondée sur deux procédures relevant de principes juridiques différents :
- un régime de droit commun (apparaissant en réalité comme un régime exceptionnel) et qui trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il s'agit en fait d'une indemnisation judiciaire liée à la responsabilité de l'auteur du dommage, assimilable à la réparation d'un trouble de voisinage.
- un régime spécifique, basé sur un système d'indemnisation administrative, en dehors de toute notion de faute, qui avait pour conséquence de faire indemniser par l'ONCFS les dommages causés aux récoltes. Ce régime a été complètement bouleversé par les dispositions de la loi du 26 Juillet 2000 qui met l'indemnisation à la charge des Fédérations Départementales des Chasseurs ainsi que par le décret 2006-1097 du 30 Août 2006 pris en application de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Ce dernier texte précise qu’il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard. Il est également précisé que l’indemnisation est accordée aux dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse lorsqu’ils proviennent d’une réserve de chasse et de faune sauvage ou d’une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l’objet de reprises ou d’un plan de chasse. Enfin, il est stipulé que l’indemnisation d’une perte de récolte n’est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l’importance des dommages est telle qu’aucune récolte n’a été possible.
Ce système d'indemnisation administrative ressemble à une sorte d'assurance automatique. La victime n'a pas à rechercher de responsable, ni à localiser l'endroit d'où proviennent les animaux. Il suffit au demandeur de justifier de la matérialité du dommage subi et de prouver qu'il a été occasionné par des grands animaux soumis au plan de chasse ou par des sangliers.
Le gibier doit provenir d'un autre fonds que celui de la victime. En effet, l'article L 426-2 du Code de l'Environnement stipule que "Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds".
Les dispositions de la loi ne prennent en considération que "les dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles" - Il s'agit de produits du fonds qui peuvent être séparés du sol mais qui ne sont pas encore rentrés ou engrangés.
C'est ainsi que des dommages portés à une "vermillière" n'ont pas été indemnisés au motif qu'il ne s'agissait pas d'une récolte. De même, des dommages portés à un maïs ensilé sous un bâche dans un champ ont été considérés comme engrangés et dès lors, non indemnisables.

COMMISSIONS D'INDEMNISATION
La Commission Nationale d'indemnisation fixe chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l’intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d’indemnisation.
Sur proposition de la Fédération Nationale des Chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à ces experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
Elle constitue le niveau d’appel des décisions des commissions départementales.
Dans chaque département, une formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le Préfet :
- dresse et met à jour la liste des estimateurs parmi ceux qui ont  satisfait à la formation requise.
- procède à la fixation du barème départemental annuel en fonction des indications fournies par la commission nationale d'indemnisation.
- définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes.
- statue sur les demandes d’indemnisation lorsque la proposition de la fédération départementale chargée de l’indemnisation a été refusée par l’exploitant.
- statue sur les demandes d’indemnisation lorsqu’il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles.
- procède à la saisine de la commission nationale dans les conditions prévues par les textes.

PROCEDURE D'INDEMNISATION
La demande doit être adressée sans délai au Président de la Fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.
Elle doit indiquer :
- la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée compte tenu du dernier barême départemental connu.
- si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci.
- la localisation des parcelles touchées par rapport à l'étendue des terres possédées ou exploitées.
Le demandeur joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l’estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.
Une réunion contradictoire avec le ou les expert(s) interviendra dans un délai de dix jours afin d'effectuer l'état des lieux des récoltes et de quantifier l'importance des dégâts.
L'expert établi son rapport dans les quinze jours suivant l'expertise. L'indemnité proposée pourra être réduite s'il est démontré que la victime des dégâts favorisait l'arrivée du gibier sur son fonds en particulier en procédant de façon répétée, sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.
L’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel fixé par décret. Le montant de l'indemnisation est proposé au réclamant dans le cadre d'une procédure de gré à gré. Il dispose toutefois de voies de recours devant la commission départementale et la commission nationale.

FINANCEMENT DES INDEMNISATIONS
La charge financière des indemnisations est assurée par :
- un prélèvement sur les redevances cynégétiques payées par les chasseurs lors du renouvellement de la validation annuelle du permis de chasser auquel s'ajoute la redevance nationale grand gibier désormais perçue par les fédérations.
- le produit des taxes payées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels.
- les surcotisations décidées par les assemblées générales des fédérations, et prélevées sur les bracelets de marquage ou à travers l'instauration d'un timbre départemental grand gibier.
Il est important de noter que cette charge incombe désormais en totalité aux seules Fédérations départementales des chasseurs.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d’animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation et à la prévention des dégâts.
Il en est de même pour les personnes ayant formé opposition au nom de convictions personnelles et qui n’ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.

 • DEGATS FORESTIERS

Le système d'indemnisation administrative des dégâts causés par le grand gibier, vise exclusivement les dégâts causés aux récoltes agricoles. La jurisprudence actuelle tend à prouver que d'une façon générale le système judiciaire ne retient pas, d’une façon générale, les demandes d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux peuplements forestiers sur les bases suivantes :
- dès lors que le fonds du réclamant est inclus dans un plan de chasse, il existe une présomption que les animaux auteurs des dommages proviennent de ce territoire.
- c'est au demandeur d'apporter la preuve que les animaux auteurs des dégâts ne proviennent pas de son propre fonds.
- ces décisions s'appliquent également lorsque le propriétaire forestier a fait apport de son fonds à une société de chasse ou à une association communale de chasse agréée.
Il convient de souligner que contrairement aux agriculteurs par lesquels le fonds d'indemnisation a été créé, ces propriétaires sont le plus souvent impliqués dans la gestion des grands animaux. En effet le plan de chasse doit permettre au propriétaire forestier de réguler les populations d'animaux existant sur son propre fonds.
Par contre, force est de constater que le problème existe pour le propriétaire d'un territoire de superficie réduite non susceptible de donner lieu à l'attribution d'un plan de chasse ou pour celui dont le fonds est intégré d'office dans une ACCA par exemple. C'est dans ce contexte que, faisant suite aux conclusions du rapport présenté au Parlement, un observatoire a été mis en place dans cinq départements (Landes, Oise, Sarthe, Tarn et Vosges) représentatifs de la diversité des situations cynégétiques et forestières, en vue de mieux appréhender l'ensemble des actions susceptibles de résoudre les problèmes identifiés, d'évaluer précisément les dommages subis et d'explorer toutes les solutions envisageables.
            La loi d'orientation sur la forêt du 9 Juillet 2001 renforce le rôle du plan de chasse en tant qu'outil permettant  d'atteindre "un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération  des peuplements forestiers". L'aspect inquiétant de ce texte trouve son origine dans le membre de phrase suivant " dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ".
              La loi sur le développement des territoires ruraux  introduit, de façon très encadrée, un premier niveau d’indemnisation des dégâts sylvicoles.
Ainsi, lorsque l’équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l’un des documents de gestion visés à l’article L. 4 du code forestier ( document d’aménagement, plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles ), le bénéficiaire du droit de chasse qui n’a pas prélevé le nombre minimum d’animaux lui ayant été attribué au plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n’est pas titulaire du droit de chasse, qui ne tire pas bénéfice d’une location de chasse et qui en fait la demande circonstanciée :
- soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu’il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements
- soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse, une indemnité forfaitaire dont le montant à l’hectare est fixé par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d’un barème interministériel fixé conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt.


VI - DESTRUCTION DES NUISIBLES 

            A - Classement des animaux nuisibles :

            Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite au titre des espèces protégées.
            Dans chaque département, le Préfet détermine par arrêté les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste nationale et en fonction de la situation locale pour l'un des motifs ci-après :
            1° - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
            2° - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles
            3° - pour la protection de la faune et de la flore

            L'arrêté du Préfet est pris chaque année avant le 1er décembre après avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs

            B - Exercice et modalités de destruction

Conformément aux dispositions de l'article R 227-7 du Code Rural, c'est le propriétaire, possesseur ou fermier qui soit procède personnellement aux opérations de destruction soit délègue par écrit le droit d'y procéder.
La destruction est mise en œuvre :
- soit à tir par armes à feu, de jour, dans les conditions fixées par le Ministre chargé de la chasse. Le permis de chasser validé est obligatoire. Le Préfet fixe, après avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération des Chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
- soit à l'aide de produits toxiques dont l'usage est autorisé et les conditions d'emploi réglementées.
- soit par déterrage (renard)
 -soit par piégeage

C - Le piégeage

  Le piégeage n’est pas considéré comme un mode de chasse et répond à une réglementation spécifique.Le piégeage n'est pas subordonné à la possession du permis de chasser mais à agrément délivré par le Préfet et conditionné par la participation à une session de formation permettant d'acquérir  les techniques liées à sa mise en œuvre et d'utiliser toutes les catégories de pièges. Les jeunes peuvent ainsi obtenir l'agrément avant l'âge de 16 ans. Chaque titulaire de l'agrément est tenu avant chaque campagne de piégeage (1er Juillet - 30 Juin) d'établir une déclaration en Mairie décrivant son plan d'action pour la saison à venir et à l'issue de la campagne, d'adresser au Préfet un relevé de prises effectuées. Parallèlement, chaque piégeur agréé doit tenir en permanence un registre de ses captures. Seuls peuvent être piégés les animaux classés nuisibles dans les lieux concernés à l'exception du sanglier. Parmi les espèces susceptibles d'être régulées par piégeage, et sous réserve de l'arrêté départemental, citons : la belette, la martre, le putois, le renard, la fouine, le ragondin, le rat-musqué, le vison d'Amérique, le raton-laveur et le chien viverrin.

D - La battue administrative

En cas de carence du détenteur du droit de destruction, il peut être mis en œuvre une procédure dénommée "battue administrative".
- à l'initiative du Préfet en application de l'article L 427-6 du Code de l'Environnement, après avis du DDAF et du président de la fédération des chasseurs.
- à l'initiative du Maire en application de l'article L 2122-21 (9°) du Code Général des collectivités territoriales.
Ces battues peuvent en outre porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique lorsque le plan de chasse n'a pas été réalisé.

Lorsqu’elle est mise en œuvre pour une raison valable, l'organisation d'une battue administrative portant sur les espèces soumises à plan de chasse sur un territoire donné doit être considéré comme un échec partiel de la gestion conduite par les chasseurs concernés.

 Dans tous les cas, ces battues sont conduites sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.

E - La louveterie

Les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'administration nommés par les Préfets sous le contrôle de la D.D.A.F. Leur mission principale consiste en l'exécution des battues collectives de destruction ordonnées par l'administration ainsi qu’aux opérations de régulation ordonnées par elle.
Ils peuvent être consultés, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Les louvetiers sont assermentés et ont qualité pour constater dans l'exercice de leurs fonctions les infractions à la police de la chasse. Leurs procès-verbaux doivent être adressés à peine de nullité dans les quatre jours qui suivent leur clôture au Procureur de la République. Ils sont nommés par le Préfet après consultation d'une commission régionale et des autorités compétentes.
Ils doivent être de nationalité française, avoir soixante neuf ans au plus le jour de leur nomination, jouir de leurs droits civiques, résider dans le département ou dans un canton limitrophe, justifier de leur aptitude physique et détenir un permis de chasser depuis au moins 5 ans. Ils doivent en outre s'engager à entretenir à leurs frais soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit deux chiens de déterrage.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les louvetiers doivent être porteurs de leur commission préfectorale et d'un insigne représentant une tête de loup dorée avec en exergue une courroie de chasse émaillée bleue portant l'inscription "le lieutenant de louveterie" en doré.
Compte tenu de leur qualité de collaborateurs bénévoles de l’administration, c’est la responsabilité de cette dernière qui est engagée en cas de dommage dans l’exercice de la mission et c’est donc à elle qu’il appartient d’assurer l’indemnisation de la victime.

VII - LA RECHERCHE DU GIBIER BLESSE 

            Dès 1979, à l'initiative de l'ANCGG lors notamment de ses journées nationales  d'Arc et Senans (Jura), a été mise en place une commission "chien de sang" chargée d'étudier les moyens de promotion de la recherche au sang  du grand gibier blessé et dont les travaux ont abouti en mai 1980 à la fondation de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chien de Rouge (UNUCR).
            S'inscrivant dans l'éthique de la chasse, cette pratique n'est plus considérée comme acte de chasse aux termes de l'article 2 III de la loi du 26 Juillet 2000.
            "Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal".
            Une ambiguité subsiste cependant puisque le Conseil d'Etat à invalidé, comme étant jugées contraires à la Constitution, les dispositions qui s'inscrivaient dans le projet de loi, en prolongement de cet article et qui stipulaient
            "… y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche".
            Un décret est attendu pour préciser les conditions d'exercice de la recherche car si la loi stipule expressément qu' "achever un animal mortellement blessé ... ne constitue pas une acte de chasse", il n'en demeure pas moins que de nombreuses questions restent en suspens (régime de l'utilisation d'une arme, conditions d'accès aux territoires voisins, habilitation du conducteur ...).

VIII – LE TRANSPORT ET LA VENTE DU GIBIER 

Aux termes de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, profondément modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux et complété par le décret 2006-767 du 29 Juin 2006 :

                I -  Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse dans le cadre d’un plan de chasse sont désormais libres toute l’année pour les mammifères sous réserve de la présence du dispositif de marquage prévu par la réglementation ou de l’attestation justifiant de l’origine d’un morceau de l’animal.

                 II - Des restrictions peuvent être apportées par l’autorité administrative pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.

                 III - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux morts d’espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l’année. Les animaux tués à l’intérieur d’un enclos sont également soumis aux règles de marquage définies à l’article R 425-10 du code de l’environnement. Ces dispositifs sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs aux responsables des enclos définis au I de l’article L 424-3 au prix coûtant majoré des frais de gestion.

                  IV – Nonobstant les dispositions des paragraphes I et III précédents, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d’élevages visés au paragraphe III sont autorisés s’ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits et si les animaux ont fait l’objet d’une inspection sanitaire dans les conditions prévues par le code rural.

Le principe de traçabilité doit, à travers la mise en place de registres, fiches, documents ou tous autres moyens permettre de connaître l’origine des animaux ou morceaux d’animaux et notamment la date d’acquisition, l’identité du vendeur, l’espèce de l’animal ou la nature du morceau….etc..              

Les agents techniques et techniciens de l'ONCFS sont habilités à contrôler la détention et l'utilisation de la venaison chez les restaurateurs, les commerçants et dans les lieux publics. Ils sont également compétents pour le contrôle des élevages de gibier.

 • VENTE DE LA VENAISON Contrôle Sanitaire

  Les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché de viandes fraîche de gibier sauvage sont régies par les dispositions de l'arrêté du 2 août 1995 (J.O.13/09/95 page 13519).
L'économie générale du texte tend à faire prendre en charge la venaison par un établissement dans lequel cette dernière est traitée et inspectée conformément aux règles d'hygiène (atelier de traitement) en vue de sa mise sur le marché avec apposition de l'estampille pentagonale correspondant à la marque de salubrité.

Il est toutefois précisé à l'article 1er

"Sont exclus du champ des arrêté
- la cession par le chasseur directement au consommateur des gibiers qu'il a lui même chassé (A noter qu'une cession peut être effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit)"... en outre, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la cession par le chasseur à un détaillant ou à un restaurateur de petites quantités de pièces entières de gibier non dépouillé...Les carcasses de sanglier ainsi cédées doivent avoir été reconnues exemptes de trichinoscopique.."
En résumé :
- la cession de particulier à particulier (de même que l'autoconsommation) n'implique aucune démarche sanitaire particulière.- La cession de petites quantités (cette notion n'est toutefois pas définie) à un commerçant ou à un restaurateur est possible sans formalités particulières pour les cervidés et avec examen trichinoscopique pour le sanglier.
En réalité, tout cela doit être nuancé du fait des dispositions des articles 1382 à 1385 du Code Civil susceptibles de mettre en jeu la responsabilité du fait des produits défectueux.
A travers ces dispositions, le producteur est déclaré responsable du dommage causé par un défaut de son produit (issu de la chasse en ce qui nous concerne). Ce produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre
Au terme de cette analyse, il apparaît donc que le titulaire d'un droit de chasse qui vend, même en petite quantité, du gibier, est responsable auprès de son acheteur des défauts du gibier vendu. Il peut être co-responsable avec son acheteur (restaurateur par exemple), vis-à-vis du consommateur final victime d'une intoxication si les fautes commises par les deux ont concouru au dommage.
La solution pour éviter ce risque consiste dans le contrôle sanitaire de la venaison. Cette procédure constitue une garantie non négligeable pour le titulaire d'un droit de chasse qui veut céder tout ou partie du gibier chassé sur son territoire et devrait le prémunir contre tout risque.
Elle implique toutefois le respect de certaines contraintes :
- l'animal éviscéré sur place immédiatement après sa mise à mort et non dépouillé, est transporté au plus tard le lendemain de la mort dans un atelier de traitement agréé (se renseigner auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires) ;
- le foie, les reins, les poumons et le cœur accompagnent la pièce entière de gibier sauvage jusqu'à l'atelier de traitement. La correspondance entre carcasse et viscères doit être assurée jusqu'à l'inspection.

…….. ET L’ EUROPE S’ EN MÊLE  

Une nouvelle réglementation communautaire est en train de se mettre en place.
S’appuyant sur trois règlements datés du 29 avril 2004, cette législation constitue une approche totalement nouvelle pour le traitement du gibier sauvage.

  • règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
  • règlement CE n°853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
  • règlement CE n° 854/2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

                Ces dispositions, entrées en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel de la Communauté Européenne le 30 avril 2004, ne seront pas appliquées en principe avant le 1er janvier 2006, laissant ainsi le temps aux Etats membres pour la mettre en œuvre.
                 Le premier principe affiché par ces textes vise à établir des normes visant à garantir l’hygiène des produits alimentaires du stade de la production primaire (dont fait partie la chasse) jusqu’à l’approvisionnement vers le consommateur final.
                 Le second principe constitue une reconnaissance formelle du rôle du chasseur qui devient le premier niveau de contrôle  sanitaire de la venaison issue de  l’action de chasse . Ce n’est qu’en cas de détection de quelque chose apparaissant « anormal » qu’il est nécessaire de passer au stade suivant de contrôle entrepris alors par un vétérinaire.
« Les personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine doivent posséder une connaissance suffisante de la pathologie du gibier sauvage ainsi que de la manipulation du gibier et de sa venaison après la chasse pour procéder à un examen initial sur place »
Il est toutefois spécifié qu’il suffit qu’au moins un des membres d’une équipe de chasseurs ait la connaissance visée à l’alinéa précédent.
                   Des programmes de formation devront être mis à la disposition des chasseurs et couvrir au moins les points suivants :

  • anatomie, physiologie et comportement du gibier sauvage
  • comportement anormal et altérations pathologiques du gibier sauvage résultant  de maladies, d’une contamination environnementale ou de tout autre facteur susceptible d’affecter la santé humaine après consommation
  • règles d’hygiène et techniques adéquates pour la manipulation, le transport, l’éviscération du gibier sauvage après la mise à mort
  • législation et dispositions administratives en matière de santé animale et publique
  • conditions d’hygiène régissant la mise sur le marché de gibier sauvage

Le  champ d’application de la réglementation exclut toutefois

  • la production primaire destinée à un usage domestique
  • la préparation, la manipulation et l’entreposage des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée
  • l’approvisionnement, directement par le chasseur et en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage, du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final (dans ce dernier cas, les règles applicables relèvent des législations nationales)
                    
    Ces dispositions peuvent sembler contraignante et confient de nouvelles responsabilité aux chasseurs mais là encore c’est la crédibilité de la chasse qui est en cause et les chasseurs doivent s'impliquer, ce qui ne peut que renforcer leur image en terme de compétence.