Le braconnage lourdement sanctionné par la cour d’appel de Bourges

Par Jean DE JOUVENCEL, Président de l’ADCGG du Cher et Me Michaël GRIENENBERGER-FASS, avocat en droit de la chasse, Président de l’AICGG Paris-HSV

La cour d’appel de Bourges a condamné, jeudi 5 novembre 2026, les six prévenus de l’affaire de braconnage en Sologne, liés à des degrés divers à un équipage de vènerie local. Après une relaxe en première instance, certains ont écopé de peines de prison ferme très lourdes. Maître Michaël Grienenberger-Fass, avocat en droit de la chasse, et Jean de Jouvencel, Président de l’ADCGG du Cher qui s’était constituée partie civile dans ce dossier les faits s’étant déroulé dans le département, reviennent par leur analyse sur ce résultat judiciaire.

Au plan pénal, des condamnations exemplaires

Six hommes étaient poursuivis pour des actes de braconnage commis en Sologne. L’enquête de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de la gendarmerie avait notamment mis en évidence des animaux sauvages poursuivis de nuit à bord de véhicules, parfois percutés, ainsi que des actes de cruauté. Ces agissements, commis hors des journées de chasse à courre et de nuit, avaient été fermement dénoncés par la Société de Vènerie et l’Association départementale des chasseurs de grand gibier du Cher (ADCGG 18), qui s’étaient constituées parties civiles. Le 30 avril 2025, le tribunal correctionnel de Châteauroux avait relaxé les six prévenus pour des raisons de procédure, sans pouvoir ainsi examiner les faits sur le fond. Le parquet avait alors fait appel.

Après plusieurs rebondissements judiciaires, la cour d’appel de Bourges a finalement écarté les objections de procédure et condamné les six hommes le 5 novembre 2026 à des peines pénales très lourdes. Le principal protagoniste est en effet condamné à 2 ans de prison, dont un an ferme, rendant la peine strictement exécutable : de ce fait, il devra porter un bracelet électronique à domicile. L’amende délictuelle est de 4000 euros. Son permis de chasse lui a été retiré pour 5 ans avec interdiction d’en solliciter un nouveau et le rejet de sa demande de non-inscription au casier judiciaire. Les autres protagonistes ont été condamnés à des peines de prison s’échelonnant entre 18 mois et 6 mois avec sursis et des peines délictuelles dont la moins forte est de 500 euros. Certains des prévenus se voient confisquer leur permis de chasser pour une durée plus ou moins longue. Au regard de la manière dont l’épisode judiciaire s’est déroulé depuis la première instance, on pouvait s’attendre à ce que la cour d’appel fasse preuve de sévérité, la plupart des prévenus ayant choisi une stratégie d’évitement assumée. Les faits en cause sont également très graves. Il ne s’agit pas seulement de braconnage, mais aussi d’actes de cruauté envers les animaux, répétés et sur une longue durée.

La cour a, sur ce point, fait une distinction radicale entre le braconnage et la chasse. Les espèces concernées sont des espèces classées gibier : des cerfs, des chevreuils et des sangliers. Ce sont donc des animaux qui peuvent être légalement chassés. Le fait que ce soit des espèces gibier pouvait laisser à penser que la cour serait plus clémente, ce qui n’a pas été le cas. Elle a prononcé des sanctions particulièrement sévères. Cela tend à juridiquement démontrer que le braconnage ne doit pas être confondu avec la chasse et que la jurisprudence soutient cette distinction par la gravité des peines prononcées, même lorsque les animaux braconnes sont chassables.

Certains prévenus ont déclaré se pourvoir en cassation et sont présumés innocents jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive les condamne.

Au plan civil, un arrêt en demi-teinte

La cour d’appel a déclaré la constitution de partie civile de l’ADCGG du Cher explicitement recevable et confirmé le jugement de première instance sur ce point. Elle en a fait de même pour toutes les parties civiles représentant les chasseurs, à savoir la Société de vènerie, la fédération départementale des chasseurs du Cher et la fédération régionale des chasseurs.

En revanche, alors qu’elle a accordé à plusieurs associations écologistes très opposées à la chasse, sous toutes ses formes, des indemnités au titre du préjudice moral allant jusqu’à 4000 euros, elle n’a accordé aux associations représentant les chasseurs aucune indemnité civile, notamment pas l’ADCGG du Cher et la Société de vènerie, cette dernière se voyant également refusé tout préjudice d’image, ce qui peut paraitre pour le moins étonnant.

L’intérêt de participer à ce type d’instance ne peut être strictement financier, pour les associations cynégétiques représentatives. Ainsi, la présence à l’instance de parties civiles issues du monde de la chasse permet de porter la voie des chasseurs, notamment de grand gibier, et de soutenir que l’acte de chasse et le braconnage doivent être totalement distingués, position qui revêt une importance pour les chasseurs eux-mêmes autant que pour la lisibilité de l’acte de chasse légal au sein de l’opinion publique.

Sur ce point, on peut estimer que cet objectif est partiellement atteint grâce à la constitution de partie civile de l’ADCGG du Cher.