Note sur la consultation du public à propos du projet d’interdiction d’importation des trophées de chasse

Dans une note du 15 août 2026, nous faisions part de notre avis défavorable sur le projet visant à interdire l’importation des trophées de chasse qui entre en contradiction avec la Convention de Washington et les dispositifs CITES.

Une consultation du public vient de s’ouvrir jusqu’au 10 novembre sur ce projet d’arrêté qui interdirait l’importation et l’exportation des trophées de chasse.

Le projet est consultable sur le lien suivant :

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-30-juin-1998-a3466.html

Pour participer, cliquez sur « Déposer votre commentaire » et apportez votre contribution en évitant les copier-coller. Un avis court, argumenté et déposé en son nom propre a plus de poids dans la synthèse qu’un texte identique copié par tous.

Le projet de texte prévoit :

• une interdiction d’importation (depuis un pays tiers, soit hors de l’UE et à destination de la France) des trophées de chasse des espèces de l’Annexe A et des espèces de l’Annexe B, contenues dans l’annexe XIII – les services instructeurs CITES ne délivreront plus de permis d’importation ;
• une interdiction d’exportation ou de réexportation (depuis la France et à destination d’un pays tiers, soit hors de l’UE) des trophées de chasse des espèces de l’Annexe A et des espèces de l’Annexe B, contenues dans l’annexe XIII – les services instructeurs CITES ne délivreront plus de permis d’exportation ou de certificats de réexportation.

L’ANCGG est défavorable à ce projet pour les raisons suivantes :

• Le projet contredit les engagements internationaux de la France. La Convention de Washington et les dispositifs CITES existent pour encadrer le commerce des espèces menacées. Ils prévoient la délivrance de permis au cas par cas, après vérification. En substituant une interdiction générale à ce mécanisme, la France s’affranchit des règles qu’elle a ratifiées et prend position en marge du cadre multilatéral.
• Le projet supprime la distinction entre commerce illicite et chasse légale. Tout l’équilibre de la CITES repose sur cette frontière : d’un côté le trafic, qu’il faut combattre ; de l’autre les prélèvements autorisés, documentés et durables, qui participent au financement de la conservation. Le projet efface cette différence.
• Le projet produira l’effet inverse de celui recherché. Les espèces concernées sont, dans leur immense majorité, gérées par des programmes de conservation financés par la chasse légale. Les priver de cette ressource, c’est retirer aux États concernés les moyens de protéger leur faune et reporter la pression sur des circuits non déclarés, que la France ne contrôlera plus.
• Le projet ajoute une interdiction là où l’encadrement suffisait. Rien dans le dispositif européen n’impose une telle interdiction. Il s’agit d’une surtransposition, c’est-à-dire d’une contrainte nationale qui va au-delà de ce que le droit européen exige, alors que nos concitoyens sont déjà soumis aux règles les plus strictes.